Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

CAS PRATIQUES ……………………………………………………………………………………………. I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura

pour exercer une activité. La mise en commun est importante car elle n’est pas faite sans contrepartie, la contrepartie est le titre de participation à la société. La mise en œuvre de l’exécution d’apport se décompose en deux étapes : * Souscription de part social ou d’action : l’associé promet de réaliser un apport déterminé * La libération des parts sociales : l’exécution de cette promesse, c’est à ce moment là que je vais transférer la somme ou le bien promis. Cette phase de libération peut

Chapitre 2 : La vie des sociétés I. L’organisation sociale 1. Les associés a) Les droits politiques des associés Cette prérogative revêt 2 formes : * le droit d’information des associés sur les comptes et la politique suivie, définie au article L 225-115 et L 225-117 du code de commerce. Tout actionnaire a droit d’obtenir communication : inventaire des comptes annuels, rapports du conseil d’administration, résolutions proposées, montant global des personnes les mieux rémunérées…

nom : dénomination sociale -un domicile : le siège social -une nationalité : déterminé par le lieu du siège social -un patrimoine qui lui ait propre -une capacité juridique La personnalité juridique existe a compté de l’immatriculation au RCS. La société commerciale est constituée d’un capital représentant les biens apportés par les associés dont ils en transfèrent la propriété. En contrepartie, ils reçoivent des droits sous forme de parts sociales ou actions Les associés prennent les décisions

du code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa

société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Les éléments qui caractérisent un contrat de société : les associés, les apports, la participation au résultat, l’affectio societatis (volonté de participer à l’activité de la société : AG, …). I/ Les associés Un associé est une personne (physique ou morale) qui va effectuer un apport, participer au résultat (bénéfices ou pertes) et qui a la volonté de s’associer. La loi fixe

entreprise de forme SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires et vivent un projet commun en mutualisant équitablement les risques et les grandes décisions : désignation des dirigeants, orientations stratégiques, affectation des résultats. Ces associés majoritaires détiennent au moins 51% du capital social et représentent au moins 65% des droits de vote. Des associés extérieurs peuvent détenir, quant à eux, jusqu’à 49% du capital social et 35% des droits de vote. En 2009, il y avait 1925

éléments spécifiques nécessaires à sa formation qui sont premièrement l’existence d’associés, ensuite l’existence d’apports, puis la participation de ceux-ci aux résultats de la société et enfin l’affectio societatis. Donc d’abord l’existence d’associés est un élément essentiel du contrat de société puisque sans associés, il ne peut y avoir de société. Ces associés sont des personnes physiques capables qui, par un échange de volonté, forment la société. Mais ce peuvent être aussi des personnes

qui se sont associés. Cette entité juridique constitue une personne morale . C’est ce qui différencie la société de l’entreprise individuelle. En droit une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar de toute personne physique. Cette personnalité juridique confère à la personne morale des droits et des obligations. La société constitue un être à part entière doté d’un patrimoine propre, qui ne se confond pas avec le patrimoine de chacun des associés personnes physiques

132 133 134 138 14 15 153 CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX Capital, réserves et assimilés Capital émis ou capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation Primes liées au capital social Ecart d’évaluation Ecart de réévaluation Réserves (légale, statutaire, ordinaire, réglementée) Ecart d'équivalence Compte de l'exploitant Capital souscrit non appelé Report à nouveau Résultat de l'exercice Produits et charges différés – hors cycle d’exploitation Subventions d’équipement Autres subventions