Parti de l'Ordre

état considérant comme inconstitutionnelles et réformes la constitution des Etats généraux ainsi que le pouvoir que peut avoir le clergé sur les décisions des Etats généraux. Nous verrons dans une première partie que le Roi réforme la constitution des Etats généraux (I) et dans une seconde partie comment il détermine le bon fonctionnement de l’assemblée des Etats généraux (II). I. La réforme de la constitution des Etats généraux Nous verrons d’une part que le Roi n’accepte pas les décisions

COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

Droit - chapitre 5 - le responsabilité civile Définition: Ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage civil à réparer ce préjudice par compensation. Responsabilité pénale: réprime les infractions troublant l'ordre social. Mais la victime peut se constituer 'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil. Responsabilité civile contractuelle: Oblige

------------------------------------------------- Thème 1 : L’ordre juridique international Introduction : Le domaine du commerce international est un droit relatif aux relations commerciales (= relations d’affaires) ayant des attaches avec plusieurs états. L’objet de ce cours sera d’exposer l’ensemble des règles juridiques relatives aux acteurs du commerce international dont les intérêts sont situés dans des états différents. Les caractéristiques du droit du commerce international sont :

Commentaire d’arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit

 L’architecture grecque antique I- L’architecture grecque de façon générale Dans le domaine de l'architecture monumentale, la Grèce connaît trois ordres (ou styles) : l'ordre dorique, l'ordre ionique et l'ordre corinthien. • L'ORDRE DORIQUE C'est le plus ancien et le plus simple des ordres grecs. Il aurait été inventé par les peuples doriens. Il est surtout représenté en Grèce continentale et en grande Grèce (Italie du sud et Sicile) ; il est relativement rare en Asie Mineure

interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir de cette mosaïque de systèmes juridiques nationaux, des hommes nouent des relations juridiques par delà les frontières entre les Etats. Ce sont des frontières géographiques mais aussi des frontières intellectuelles lorsque deux pays voisins ont des

magistrats établis près les juridictions de l'ordre judiciaire (pénale et civile principalement) ayant pour mission de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre public. L'exercice de cette mission doit cependant tenir compte des droits et libertés des citoyens Dans le procès pénal, le Ministère public est toujours partie principale, sauf devant la Cour Suprême où il est en principe partie jointe dans toutes les affaires. L'objectif

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

orientations de gestion de l’entreprise. • le droit à l’information : chaque action confère à son propriétaire le droit d’accéder aux comptes et aux résultats de l’entreprise. • le droit aux bénéfices : à la fin de chaque exercice, tout ou partie des bénéfices est redistribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Ces dividendes sont variables d’un exercice à l’autre car ils dépendent des résultats enregistrés par l’entreprise ainsi que de sa politique de rémunération du