Parti de l'Ordre

L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989, Nicolo .................................................................................... 12 3 Les traités internationaux font partie des sources de la légalité administrative. Bien qu’ils soient invocables devant le juge administratif (II), cela ne veut pas dire qu’ils ont une autorité supérieure à la Constitution qui demeure la norme suprême (I). I. Les traités internationaux

conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Il intervient dans différentes hypothèses: En cas de conflit positif, c’est-à-dire lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif, le Tribunal des

Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si elle l’essayait, elle verserait immédiatementdans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». • Document 1 : Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités

attachées à la justice n’ont pas changé. En France, l’organisation judiciaire se divise entre deux ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public) Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…) Il existe des juridictions

suivants qui sont disposés à simple interligne : les citations longues de plus de trois lignes et les notes en bas de page ou celles placées à la fin du texte. Un alinéa est requis au début de chaque paragraphe. Un interligne triple est requis entre les parties d’un texte (les mots Introduction, Développement et Conclusion ne doivent pas apparaître en sous-titres). 2.3. Soulignement, italique et guillemets Les titres de livres, de périodiques et de films sont soulignés2 ou en italique3. Les titres

Partie 1 : Réalisation du droit Les règles de droit assurent l’organisation sociale, la vie en société. Mais cette organisation s’avère parfois imparfaite, incomplète ou incomprise. Le résultat est la contestation d’un droit ou la sanction d’une personne. Ces 2 perspectives impose l’idée d’un litige & le mode de règlement de ce litige & le procès, car il est interdit de se faire justice sois même. Les litiges sont donc portés devant des juridictions. La justice est publique c a d qu’elle est un

adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit la JP, et en ont fait un corpus intelligible. PREMIÈRE PARTIE: L'OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF, L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE L'ADMINISTRATION C'est un élément de l'E de droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il

peut parler des juridictions administratives ou judiciaires. Pour juridiction le sens différent correspond à l'ordre de "juridiction". On considère en France qu'il y a deux ordres de juridiction , administratif et judiciaire. Ordre de juridiction: (polycopié, cornu) c'est un ensemble distinct et hiérarchisé de juridictions de même nature. Par exemple on parle de l'ordre judiciaire , l'ordre administratif. Ce sont les deux ordres de juridiction qui existent en France. Pour juridiction Cornu dit que

Souscrire a une intro en bourse Qu’est ce qu’une introduction en bourse ? L’introduction en bourse est la mise sur le marché actions d’une partie du capital social d’une entreprise communément appelée l’émetteur. L’émetteur peut s’introduire en Bourse soit par augmentation de capital et donc par émission d’actions nouvelles, soit par cession d’une partie du capital social et donc émission d’actions déjà existantes. Qui peut prendre part à une introduction en bourse ? Toute personne physique ou

Conférence de méthodes – séance 3 Comparez l’ordre juridique français avec l’ordre juridique national de votre choix, relativement aux rapports qu’ils entretiennent avec les ordres juridiques international et communautaire. Intoduction Dans sa litographie, Escher représente les ordres juridiques nationaux, communautaire et international comme trois mondes hiérarchisés qui coexistent. Pour autant, chaque système n'est pas hermétique, ils interagissent entre eux. La question qui se pose alors