Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire (décrets, instructions fiscales…) Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société

12 c - Participation aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction des irrégularités 16 de formation. 16 A - Nullité de la société 16 B – Sanctions des responsables de la nullité 16 Les effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les

sociétés types a) Les sociétés dotées de la personnalité morale. * Elles comprennent des sociétés civiles et des sociétés commerciales. * Les sociétés civiles * 1845 Code Civil. Les sociétés civiles ont un objet civil. * Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes de la société à proportion de leurs apports. Ils ne sont pas solidaires. Ce statut touche beaucoup de secteurs, notamment l’immobilier (SCI). * Problèmes liés aux situations familiales

multinationale qui emploi des milliers de salariés à travers le monde ? Ces 2 entités constituent une entreprise (et, sur le plan fiscal, la base d’imposition sera constituée par le même élément, calculé à peu de choses près de la même façon : le Résultat fiscal). L’internationalisation de la vie économique, la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux, en un mot la mondialisation, tout concourt à aborder la question de l’imposition des entreprises dans une dimension plus large

produits Classe 8 : Comptes de résultats Classe 9 : Comptes analytiques Classe 0 : Comptes spéciaux CHAPITRE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES………… P.143 • • • • • • • • • • Classe 1: Comptes de financement permanent Classe 2 : Comptes d’actif immobilisé Classe 3 : Comptes d’actif circulant Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) Classe 5: Comptes de trésorerie Classe 6 : Comptes de charges Classe 7 : Comptes de produits Classe 8 : Comptes de résultats Classe 9 : Comptes analytiques

o Des comptes de résultat 2007 et 2008 de la société ARMOR LUX (pour la partie 1) o D’un plan de comptes simplifié (pour la partie 2) Partie 1 : Etats financiers Question n°1 : A l'aide du compte de résultat d’ARMOR LUX (Annexe), on vous demande d'élaborer le tableau des soldes intermédiaires de gestion pour la seule année 2008 et jusqu'au résultat d'exploitation. Question n°2 : Calculer la Capacité d'autofinancement pour l'exercice 2008. Question n°3 : Le compte de résultat présente en 2008

toutes parce que les associés on personnellement la qualité de commerçant et qu’ils sont responsables des dettes de la société indéfiniment et solidairement. La société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle les associés ne sont pas personnellement commerçants et bénéficient d’une limitation de leurs responsabilités. C’est à dire que tous ce qu’ils peuvent perdre se résume à ce qu’ils ont apportés dans la société. (Sauf cas de fraude ou de faute grave) Le nombre des associés peut aller de 1 (EURL)

contracte envers les actionnaires ou associés. Ils comprennent tout d'abord les ressources apportées par les fondateurs dès la création de la société: il s'agit du capital social. Pour reprendre l'expression du professeur Germain1, le capital social peut être défini comme « la somme des valeurs d'apports dont le caractère intangible ou la fixité permet de bloquer à l'actif des valeurs d'un montant correspondant ». On comprendra dès lors que le capital social apparaît comme le reflet de la capacité

Droit des Affaires INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création

------------------------------------------------- BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/- retraitements extracomptables. Retraitements : * Réintégration (+) : c’est une charge comptabilisée au cours de l’exercice mais qui n’est pas déductible, ou un produit non comptabilisé au cours de l’exercice mais qui est imposable. * Déduction (-) : ce sont des produits comptabilisés mais non imposables, ou des charges non comptabilisées au cours de l’exercice mais qui sont déductibles. Il est très rare que le résultat fiscal soit