Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

générales (EDF, GDF, etc) et les contrats d’assurances. * Les autorisations administratives et les licences pour l’exercice des professions réglementées, comme le débit de boissons. * Le nom commercial de l’entreprise individuelle ou la raison sociale de la société, qui correspond à l’appellation sous laquelle une personne va exercer son commerce. * L’enseigne, qui est un support distinctif est sous forme de logo, et peut reprendre le nom. Elle peut être déposée à l’INPI. Remarques :

évolutions probables de ce salaire durant toute la période d’existence du salarié au sein de ladite entreprise, et cela en totale cohérence avec les objectifs à réaliser.La politique de rémunération:Cette politique doit répondre à des contraintes d’ordre social et économique relatives à :Au souci d’équité La compétitivité de l’entreprise L’établissement d’un équilibre financier Salaire de basele salaire de base est la rémunération stable versée par l’employeur au salarie en contrepartie de son travail

structure organisée - indépendance de la société par rapport à ses associés - transmission plus facile Plusieurs motivations : - permet de réunir des capitaux - économiques : offrir une surface financière plus importante (plus facile d’obtenir du crédit de la part des banques) - patrimoniales : séparation des patrimoines (personnel et professionnel) va limiter les risques financiers pour le futur associé - fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les

................................................... 18 ANNEXE .................................................................................................................................................... 20 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 MODES DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE ....................................... 20 MOTIVATIONS DES SALARIÉS POUR L’ACTIONNARIAT SALARIÉ .......................................................... 20 RÉPARTITION DU NOMBRE DE FCPE INVESTIS EN TITRES

2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel

controverse sur la personnalité morale * 3.1.1 La thèse de la fiction * 3.1.2 La thèse de la réalité * 3.1.3 Solution retenue par le droit positif * 3.2 Les sociétés sans personnalité morale * 3.2.1 Société en participation et société créée de fait * 3.2.2 Les conséquences de l'absence de personnalité morale * 3.3 L'opacité et la transparence de la personnalité morale * 3.3.1 Sur le plan juridique * 3.3.2 Sur le plan fiscal * 4 Naissance

INTRODUCTION GENERALE Il faut donner, tout d’abord, une définition de la société (I). Ensuite, on évoquera les divers intérêts attachés à la forme sociale (II) avant d’envisager une présentation rapide du contrat de société (III). I Définition : Art. 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie

l’entreprise Les états financiers constituent le principal moyen dont disposent les entreprises pour communiquer les informations financières à ses utilisateurs internes et externes. D’une part, les utilisateurs internes de l’entreprise notamment les associés, actionnaires, divers organes d’administrations et services internes trouve dans le contenu des états financiers les informations nécessaires pour assurer convenablement leur responsabilité de planification, de conduite, contrôle de des activités

groupes pour LVMH 18 Section 1 : LVMH reste seulement actionnaire 18 Section 2 : LVMH rachète Hermès 20 Partie 2 : Les aspects juridico-financiers de l’opération 22 Chapitre 1 : Une prise de participation via un montage financier complexe 22 Section 1 : Les modalités de la prise de participation 22 Section 2 : L’exploitation d’un vide juridique pour monter au pouvoir 25 Chapitre 2 : La stratégie anti-OPA mise en place par Hermès 27 Section 1 : Les mesures anti-OPA envisageables pour

pouvoir qui lui a été conféré et tant qu'il en demeure en charge. - La mission peut être pourvue : • d'une obligation de moyens : le mandataire s'engage à mettre en œuvre certains moyens pour parvenir à un résultat • d'une obligation de résultats : le mandataire s'engage à fournir un résultat déterminé. - Respecter la mission confiée. - Rendre des comptes au mandant. - Engager sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans le cadre de la mission confiée. - Répondre de celui auquel il a délégué