Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

« la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise (but) commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles / sociétés commerciales Art. 1845, al. 2 du Code

absorbée accomplit valablement les actes destinés aux tiers jusqu’à la date de sa radiation au registre du commerce . C- Echange de droits sociaux. La fusion se réalise par apport d’un ou plusieurs patrimoines à une société préexistante ou nouvelle. La notion d’apport suppose une rémunération faite par attribution de droits sociaux. Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations de fusion reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés

collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. Une société de capitaux est une société généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. - les sociétés à réglementation particulière : les sociétés

d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement en vue de l'exercice d'une activité économique régulière. >>

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

salariés La somme des 10 plus grands salaires : 370.000€ Nombre d’administrateur : 4 Le bénéfice comptable de l’exercice : 245.600€ Résultat N-2 :300.000 Résultat N-1 :270.000 Parmi les produits : ▪ CA local 12.000.000€ ▪ Produits de participation 25.000€ ▪ PC des immobilisations 134.860€ Parmi les charges : ▪ Salaire brut global annuel de Durand composé des éléments

 Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Hassan II-Ain Chock Casablanca. Master 1 droit des affaires 2013 - 2014 Exposé: Les partcipations croisées et autocontrôle

commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle

de caractère lucratif. En outre, les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont normalement compris dans le revenu des associés à raison de leur part de bénéfices (sociétés de personnes par exemple), peuvent opter dans certains cas pour leur assujettissement à l'IS. Il s’agit des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique, des sociétés de participation et des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique. L’option est définitive et irrévocable

propriétaire loue à un tiers, il a tout intérêt à soumettre le bail à enregistrement. Il est possible de le faire sous une forme authentique (acte notarié). Les actes authentiques ne sont obligatoires que dans deux domaines : l’immobilier (pas les parts sociales qui représentent des biens immobiliers) et tous les actes relatifs aux régimes matrimoniaux et aux successions. La différence avec l’enregistrement est que l’acte authentique est revêtu d’une formule exécutoire. Dans le cas du bail, si le locataire