Particularisme Du Contrat Commercial

systèmes juridiques que d’Etats, même si l’on assiste aujourd'hui à une certaine communautarisation (code civil européen). L’art 1 du code civil français, « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français ». On suppose un litige de droit commercial entre un vendeur français, domicilié en France, exécuté en France, si il y a une difficulté les tribunaux français vont être saisis. Cependant des éléments d’extranéité (nationalité, lieu de conclusion, lieu d’exécution,…) font que la situation

Tribunal de commerce, conseil des prud'homme, le tribunal des affaires de sécurité sociale... a)Le tribunal de commerce Compétence : juge les litiges entre commerçants se rapportant à leur activité commerciale, les litiges concernant les actes de commerces, qui concernent les sociétés commerciales. Le tribunal de commerce statut en premier et dernier ressort en dessous de 4000 €. Le tribunal de commerce est la plus ancienne des juridictions françaises encore en activité. Est composé de juges qui

commerçant qui n 'envisage ou qui débouchera que sur le droit commercial en effet le Droit commercial est une notion restreinte qui envisage un domaine restreint par rapport au droit des affaires , le droit commercial ne peut concerner que la personne commerciale , il suppose qu'une personne exerce à titre de commerçante soit qu'elle exerce en qualité de civile une activité commerciale . Le droit des affaires englobe le droit Commercial mais pas seulement exclusivement , le droit des affaires concerne

intra branche. • Il est possible d’analyser les données commerciales fournies par les douanes afin de tirer des renseignements en matière de potentialités présentes et futures du marché et en matière d’intensité de la concurrence. Les analyses se font à l’aide d’indicateur de deux types : - ceux qui relèvent des seules statistiques de l’entreprise - ceux qui mêlent des données ou des statistiques commerciales et de production. 1) Indicateurs basés sur les seules

n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I- L’obligation d’information et de conseil A) Une obligation qui pèse que le professionnel L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou de services ». Une information précise doit

LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer : Le contrat

les contrats, les conditions de fond du mariage... et pour chacune de ces catégories, on définit de façon abstraite un critere qui va determiner le rattachement de telle situation juridique à un Etat et son systeme juridique. Exemple de regle de DIP français applicable si l'affaire est applicable devant un juge français, concernant les accidents, le juge français doit appliquer le droit de l'Etat où s'est passé l'accident. Concernant les contrats, les parties vont choisir dans le contrat le droit

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

politique bien précise à une époque bien déterminée. Alors nous assistons à une multitude de lois se contredisant parfois et se contentant d’être le reflet de catégories sociales et professionnelles. D’un généralisme de la loi, nous assistons à un particularisme. La loi est donc malmenée aujourd’hui pour preuve nous constatons une politisation de la loi en se servant de la loi. Réformes = instruments de politique législative. La loi perdant en stabilité perds son caractère abstrait et devient le reflet

personnes morales : -Personne morale de droit privé :à l’origine, un contrat par lequel s’associent ces personnes ds le but de remplir certaines missions.Ils vt respecter les 2 pricncipes fondamentaux de droit privé :Principe de l’autonomie de la volonté et principe de relativité des contrats. Ces personnes morales de droit privé peuvent être : -Association(sans but lucratif) -Syndicats -Sociétes civiles ou commerciales -Les groupements interprofessionnels d’entreprises(GIE) -Personnes