Particularité Du Droit Administratif

provenant de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant l'immeuble où elle résidait de l'immeuble voisin. problème : quelle est la juridiction compétente ? problème de droit : s'agit il de dommage causés à un usager d'un SPIC (juge judiciaire) ou d'un dommage causés à un tiers par des travaux public (juge administratif) ? Le TC considère que le branchement où a eu lieu la cause du dommage est un ouvrage distinction du branchement particulier. Le dommage n'est donc pas survenu lors de la

LE DROIT PENAL 1) Faire la distinction entre ce qu'est le code pénal et le code de procédure pénal ? 2)Définir ce qu'est le droit pénal ? Une peine ? 3)Définir ce qu'est une infraction ? 4)Comparer la resp civile et la resp pénale. 5)Comparer la sanction civile et la sanction pénale. 6)Distinguer droit pénal générale et droit pénal spécial. Introduction 2 sections : 1)L'objet du droit pénal 2)Les évolutions de cette discipline Manuel Section 1: l'objet du droit pénal

nécessitent l'utilisation des mathématiques, autant pour le coté bien évidemment technique du métier avec par exemple les prises de mesures, la détermination du diamètre du verre a commander, les calculs d'épaisseurs,mais aussi pour le coté plus administratif, très présent aussi dans ce métier, avec les nombreux devis,factures, tiers payant, et toutes autres opérations relatives à ces documents tels que les remises,ou les escomptes. L'opticien est aussi un gestionnaire, et là encore,pour tout ce qui

optimal de l’Etat en souffre. A cela, et eu égard à l’évolution des sociétés contemporaines, nous pouvons ajouter les diversités culturelles que l’on peut rencontrer dans certains Etats, car tous ne sont pas de véritables nations. A ce titre, le droit comparé nous sera d’un secours non négligeable. Partant de tous ces facteurs, nous pouvons nous demander si malgré leur existence, le dessein de l’Etat unitaire se réalise toujours sans encombre. Ainsi, la forme unitaire de l’Etat, lui est elle

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

SECTION 3: Les étapes du procès administratif §1 Les préalables à l'action devant le juge administratif A) La règle de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la

Définition du droit : -Le droit c'est l'ensemble des règles qui permettent et qui organisent la vie en société. On distingue le droit objectif des droits subjectifs, tout deux complémentaires. → Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles juridiques d'ordre général tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives déterminées par le droit objectif et qui en assurent l’exécution pour un individu déterminé. Ex.de droit objectif : le permis (âge, règles obligatoires) La finalité

DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit de l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est un droit spécial. Fonction : Régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie)

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES .......................................... 14 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 .........................................................Les principes généraux du droit PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ..................