Particularité Du Droit Administratif

Avant d'aborder les particularités respectives des plans de reconstruction actuellement mis en œuvre en Palestine et en Afghanistan, il est nécessaire de procéder à la qualification juridique des conflits dans lesquels s'insèrent ces derniers. Au regard du Droit International Humanitaire en effet, ces deux conflits diffèrent par leur nature. Sans s'attarder sur la question du droit applicable, la qualification juridique sera uniquement un moyen de souligner les particularités de chaque conflit, dont

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

(AMF, ACAM, HAS, etc.). La particularité de ces autorités réside dans leur place particulière au sein de l’organisation institutionnelle, combinant de fortes garanties d'indépendance et l'exercice de certaines missions de service public. Cependant, malgré les suspicions de remise en cause de l’administration traditionnelle par ce nouveau mode d’action administratif, le Conseil d’Etat a souligné en 2001 que les AAI ne sauraient devenir le mode d’administration de droit commun. Les AAI ont été créées

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur

compétents en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Pourtant, il s’est cependant affirmé peu à peu comme un organe essentiel de préservation de l’Etat de droit, qui se définit comme un Etat qui agit au moyen du droit et qui se soumet au droit. Cette évolution s’est développée essentiellement en trois étapes marquantes : 1971,1974 et en 2008. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf

le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

clair au sein de l’entreprise. 3) Le droit du travail s’applique a tout individu qui exerce un emploi mais plus précisément dans le secteur privé car il est lié par un contrat de travail et dépend donc des conditions inscrite dans celui-ci Le régime juridique du salarié 1) Les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont le lien de subordination la force de travail et la rémunération 2) Les faits sont que M.X a porté plainte pour un abus des droits de son employeur alors qu’il n’avait

mieux de plus près ». En effet il est plus efficace d’être plus proche du destinataire pour prendre une décision. Cette proximité est le but de la décentralisation. Malgré leur position géographique proche, la France et l’Espagne on un système administratif qui diffère. Même si c’est deux pays pratiquent la décentralisation, ils n’ont pas le même mode de fonctionnement. La France pratique une décentralisation beaucoup plus stricte que sont voisin : l’Espagne. La décentralisation est un système d’administration

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique