contentieux administratif
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SECTION 3: Les étapes du procès administratif §1 Les préalables à l'action devant le juge administratif
A) La règle de la décision préalable
C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action.
Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire un recours, qu'il existe une décision préalable.
Aujourd'hui, cette règle à une autre justification. Elle donne la possibilité d'éviter un contentieux, de faire un procès. On va faire une demande à l'administration, si elle accepte, règlement amiable du litige. Cette régle vise à permettre aux partie de se concilier et d'éviter le procès. Le but est de donner une possibilité d'éviter le procès en sollicitant au départ une solution préalable → il faut en provoquer une.
= On va lier le contentieux cad qu'on passe d'une phase non juridictionnelle à une phase juridictionnelle (en déposant un recours).
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, il y à un acte qui préexiste. En plein contentieux et en matière de responsabilité extra contractuelle, il faut lier le contentieux qd on veut mettre en jeu la responsabilité d'une personne. Il faut provoquer un acte car il n'y à pas d'acte existant. Le requérant va donc envoyer un courrier recommandé à l'administration qu'il estime responsable en lui demandant de lui verser une indemnité «dommages et interêts» chiffré.
Si l'adm accepte, pas de procès.
Si le montant n'est pas assez élevé pour le requérant et que ça ne compense pas tout les préjudice, il va pouvoir posé un recours de plein contentieux.
L'administration peut aussi refuser de verser l'indemnité, recours de plein contentieux dans lequel on va demander deux choses : annuler le refus d'indemniser condamner à verser des