Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

exigences de protection des personnes et des patrimoines contre les risques de toutes natures. Elle est donc liée au développement du commerce et de l’industrie et aux transformations sociales. Nous retiendrons : dans cette introduction ; d’abord nous verrons la notion générale de l’assurance et d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage

droit et les personnes qui sont les sujets de droit. Pour être un sujet de droit c’est-à-dire pour pouvoir être titulaire d’un droit subjectif quel qu’il soit, il faut avoir la personnalité juridique. Cette dernière correspond à l’aptitude générale d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. On distingue alors les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains tel qu’ils sont considérés par le droit c’est-à-dire la personne humaine prise

normalement tout individu. En général, quand on parle de droit au singulier, il vise une règle de conduite Dicte le comportement. Alors que quand on parle de droit au pluriel, il s’agit de droits subjectifs qui sont des prérogatives dont peuvent se prévaloir des personnes prises individuellement. Le sujet de droit est celui qui en est titulaire. 1) Droit objectif ou règle de droit C’est donc l’ensemble des règles sociales qui régissent la vie en société (règles éco, règles corporatives, règles

du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père de famille a l’obligation de surveiller ses enfants mineurs qui habitent chez lui, et on dit également que l’automobiliste

PARTIE - LE DROIT DES PERSONNES Titre 1. Les personnes physiques La personne au sens large du terme se présente comme un sujet de droits et d’obligations et on estime que toute personne est investie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à posséder des droits et à supporter des obligations. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Mais il y a aussi une autre catégorie de sujet de droit qui prend de + en + d’importance, ce sont les personnes morales càd les groupements

Introduction SECTION 1 : La notion de droit Le mot « droit » a deux sens. §1 : Les droits subjectifs (rattachés à la personne) Définition (en abrégé déf.) : Ce sont les facultés reconnues par la loi aux personnes et qui permettent à ces personnes d’accomplir des actes déterminés. Les droits subjectifs sont désignés en anglais par le mot « rights ». P.ex. : le droit de la victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble

51 51 52 53 54 54 57 57 58 62 63 64 64 66 66 69 72 72 79 80 84 2. III. Les enjeux stratégiques : risques et opportunités…………………………. 1. Assurance vie et transmission…………………………………… 1.1. Réduire les droits de succession…………. 1.2. Favoriser une personne………………….. 1.3. Protection du conjoint…………………… 1.4. Les limites des avantages fiscaux lors…… d’une transmission d’assurance vie 1.5. Respecter la réserve héréditaire…………. 1.6. Abus de droits…………………………… 1.7. Conjoints : une assurance vie pour 2?...

elle est toujours obligatoire. Lorsqu’elle autorise elle interdit à quelqu’un d’autre de porter atteinte. 1975 : interruption de grossesse. Autoriser mais interdit d’y porter atteinte. Le droit est systématiquement accompagné d’une sanction aux personnes qui méconnaissent un droit. Le plus souvent la menace d’une sanction suffit à faire respecter la règle de droit ‘code de la route par exemple). Parfois la menace n’est pas la peine car des règles sont automatiquement respectées (ex : interdiction

importance cruciale dans la vie des entreprises en tant que : Support à l ’outil de production qui contribue à la réalisation de l ’objet de l ’entreprise (système de facturation, encaissement, trésorerie, comptabilité, GPAO, GMAO ….) Référentiel du patrimoine de l ’entreprise et de son savoir faire (fichier clients, processus de gestion, KM ... ) Moyen de renforcement du contrôle et de maîtrise des processus de gestion (contrôle informatique, workflow) … . Ces constats génèrent un niveau de dépendance

qualité et la fiabilité de l'information financière présentée par une entreprise au regard de l'obligation qui lui est faite, de donner en toutes circonstances, dans le respect des règles et des principes comptables en vigueur, une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats » Pour Louis VAURS, « l'audit interne est la fonction chargée d'évaluer le niveau de contrôle interne de l'organisation. Il est à l'intérieur de l'entreprise, une fonction indépendante d'évaluation