Patrimoine génétique

Les droits d’auteur et la protection des données sont des concepts bien étendus et flous pour un non initié de droit. D’autant plus que, même les législations en vigueur sur le droit d’auteur et sur la protection des bases de données, ne définissent pas très précisément ces deux grands concepts du droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Ce sont des droits réservés exclusivement

nature tels que 1 la situation des engins et des véhicules Elle permet : -d’apprécier l’importance et le niveau de vétuste du parc des véhicules et des engins -d’en envisager leur entretien et leur renouvellement 2 L'inventaire du patrimoine immobilier: Il permet d'évaluer : - les dépenses d'entretien et de grosses réparations que nécessite la maintenances des immeubles appartenant aux collectivités locales; - les revenus éventuels provenant de leur location ou de leur

divisent en droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitement attachés à la personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire). le patrimoine, au-delà des biens présents, s’étend aux biens à venir, • le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biens de son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général). types de contrats L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs

liquidation n'est pas clôturée, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine à la suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens en application de L 641-9, I-al. 1 du code du commerce. Après avoir rappelé ce principe essentiel, il est nécessaire connaître l’étendue du dessaisissement

offre de produits et services en banque et assurances tournée vers les clients. L'activité bancaire de LCL couvre 3 marchés : les particuliers, les professionnels et les entreprises. LCL, c'est aussi une banque privée, spécialisée dans la gestion de patrimoine privé ou professionnel. Banque des Particuliers LCL FAIT DE LA PROXIMITÉ UNE PRIORITÉ GRÂCE À UN RÉSEAU NATIONAL DE 1925 AGENCES ET À LA POSSIBILITÉ D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS 7 JOURS/7 AVEC LA BANQUE À DISTANCE. PRODUITS

Les donations d’œuvre d’art Les donations d’œuvres d’art sont expressément admises par l’article L. 122-7 du Code de propriété littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés

ESIG RABAT MASTER BANQUE ET FINANCE : 2012/2013 MODULE : GESTION DE PATRIMOINE / PROFESSEUR : JAMAL TLATY EXAMEN FINAL Documentation interdite Durée : 2h00 Etude de cas : Investissement en famille et protection de ses propres intérêts. STEPHANE, 41 ans, a particulièrement réussi sa vie professionnelle : chirurgien anesthésiste, il est associé dans une clinique et exerce en parallèle de cette activité en Grande-Bretagne plusieurs jours par mois, où il assure également des conférences en

attribues sont spécifique à chaque personne. La PJ confère : * Des éléments d’identité :-état -domicile -nom -nationalité * Un patrimoine : ensemble de biens ayant de la valeur * Une capacité :-être titulaire de droit (capacité de jouissance) -exercé ses droit (capacité d’exercice) A. Le nom patrimoine Le nom patronymique est le premier élément d’identification de la personne physique, il est complété par 1 ou plusieurs prénoms. Le nom est

choisir la forme la plus adaptée au projet. Il existe différentes formes juridiques possibles : la SARL, la SA, l’entreprise individuelle… On ne choisit pas seul son statut juridique, il faut donc prendre conseils auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine pour éviter certaines situations désagréables à savoir le cas du statut d’entreprise individuelle qui ne protège en rien le patron, en cas de faillite ou de poursuite il endosse seul les responsabilités au risque de perdre tout ses biens personnels

traités simultanément au travers de quatre axes : la notion classique du patrimoine (A), la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B), la nature des obligations patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux personnes physiques et aux personnes morales sont contenus dans leur patrimoine. Le patrimoine est alors défini comme l’ensemble des biens et des obligations d’une