Peine afflictive et infamante

l’historie, la répression était synonyme de vengeance ou encore d’expiation (Expiation =  Châtiment, peine subie suite à une faute ou à un crime, pour se faire pardoner). Avec le temps, le sentiment évoluera vers la notion de justice. Paragraphe 1 : La répression vengeresse ou expiatrice. A- La vengeance. Celui qui a reçu une offense décide de se venger. Le dictionnaire dit que la vengeance est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle et uniquement personnelle de l’offensé

plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale

le citoyen et ses administrations) Le droit pénal [ensemble des règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de l’habitation et de la construction 1993 : Code de la consommation 2000 : Code de l’environnement 2004 : Code du patrimoine 2006 Code

et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte. Dans ces systèmes l’interdit pénal devient l’exception et la liberté est le principe. Nous sommes dans un

d’irresponsabilité pénale. Enfin, le droit pénal va déterminer les pénalités applicable en cas de réalisation d’une infraction. Autrement dit, il va déterminer la sanction et va également identifier des causes qui vont justifier tantôt une aggravation de la peine et, tantôt une diminution de celle-ci. Le grand problème du droit pénal c’est de parvenir à trouver un point d’équilibre entre le besoins évident de sécurité des individus et, d’un autre côté, la protection des intérêts individuel. Il s’agit donc

qui est un crime contre l’état. Les délits à Rome sont des délits privés, ils sont d’abord des faits illicites lésant des intérêts particuliers et doivent être jugé selon une procédure civile des actions de la loi, il ne donne pas lieu à une peine afflictive mais des DI réparant le préjudice subi. Une partie de ce qui relève du droit pénal aujourd’hui relève à Rome du droit civil des obligations. Ce droit des délits privés va évoluer, la loi des 12 tables prévoyaient des compositions

compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Les lois pénales plus douces s’appliquent même aux faits antérieurs. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé

admet largement les divorces et il y en a beaucoup. En 1804, lors de la rédaction du code civil, on ne garde pratiquement que le divorce pour faute c'est-à-dire soit pour excès, sévices, injures graves, adultères et la condamnation à une peine afflictive et infâmante. En 1816, la loi BONALD abolie le divorce, et ne conserve que la séparation de corps. A la chute de l’empire on veut supprimer le divorce. En 1884, la loi NAQUET rétablit le divorce, mais seulement pour faute et on reprend les mêmes 5 causes

particulièrement protéger. Ce divorce là voit son fondement bouleversé. Le divorce pour faute. Ce type de divorce existe depuis longtemps, depuis 1884. Mais à cette époque ils pouvaient y avoir 5 causes : - pour adultère, - pour condamnation pour peine afflictive et infamante, - pour excès, - pour sévisse, - et pour injure. Pour sortir du mariage les époux pouvaient s'envoyer des lettres d'injures. En 1975, la faute a été redéfinie et à cô té du divorce aux trots exclusif, on a fait place au tort réciproque

et la consécration par une loi de 1872 de la fonction juridictionnelle du conseil d’état. En 1810 le Code pénal a également été élaboré. Pour sanctionner les délits municipaux, correctionnels et les délits et crimes comportant une peine afflictive et infamante, trois types de juridictions pénales ont été crées : un tribunal de police municipal dans chaque commune, pour juger les infractions les moins graves un tribunal de police correctionnel au niveau du canton pour juger les infractions