Peine complémentaire en France

internautes pourront bientôt se faire leur propre jury des César à la maison. DOCUMENT 5 : source, site internet service-public, extrait en octobre 2012 Une infraction est « un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime. » 1 Principe : l'auteur d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention)

septennat Mitterrand, 1981-1988 François Mitterrand, en 1981, a déjà une longue carrière politique derrière lui : député de la Nièvre en 1946, il occupe divers postes ministériels, dont celui des Anciens combattants, et celui de l’Intérieur sous Mendès-France, pendant une dizaine d’années. En 1965, aux présidentielles, il met de Gaulle en ballottage. En 1974, aux mêmes élections, il est battu de justesse par Valéry Giscard d’Estaing. En 1981, il est élu à la présidence de la République. I) Le premier

internautes pourront bientôt se faire leur propre jury des César à la maison. DOCUMENT 5 : source, site internet service-public, extrait en octobre 2012 Une infraction est « un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime. » Principe : l'auteur d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamné

| | |12 |L’Extinction de la Peine et l’Effacement des condamnations |95 | | |- le décès du condamné. | | | |- la prescription de la peine. | | |

tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire. Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement

COURS DE DROIT PÉNAL ET SCIENCES CRIMINELLES Lexique : SPC : Situation Pré-Criminelle ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Introduction Le droit pénal vient du mot peine, poena en latin, qui renvoie aux sanctions pénales, répressives. Il s’agit d’une branche du droit dont l’objet est la répression des infractions. C’est une science juridique. Les sciences criminelles peuvent être présentées comme des auxiliaires

BANQUEROUTE (France) La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale

Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : ▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne

Par exemple l’article 45 dispose : l’attentat dont le but est soit de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme Républicaine de l’Etat, soit d’inciter les citoyens ou les habitants à s’armer contre l’autorité est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ou à temps. Concernant la sureté extérieure de l’Etat, des peines sont prévues également par le code pénal en cas de crime et délits. L’article 33 dans son alinéa 2 dispose que sera coupable de trahison et

son accord ou en présence de son avocat, et l’enquête bouclée, le prévenu est renvoyé devant l’avocat de la ville ou du Compté dans lequel il a été arrêté. C’est lui qui va jouer le rôle du ministère public. Ce personnage n’est pas nommé comme en France, mais élu, ce qui lui donne d’avantage une force persuasive. C’est lui qui va décider de l’opportunité des poursuites. De l’autre côté se trouve l’avocat de la défense. Ce dernier a à sa disposition des outils différents de ceux de l’avocat français