Peine complémentaire en France

présidentielle de « faire en sorte que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux ressources d’assistance sociale (…) afin d’inciter chacun à prendre un emploi plutôt qu’à vivre de l’assistanat ». Les deux objectifs sont-ils in fine complémentaires ? Les mesures prises permettent-elles de les atteindre ? Le dispositif actuel ne permettant pas de lutter contre le travail précaire, le RSA apparaît comme une nécessité Pour lutter contre le travail paupérisant, le RSA est

économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de

 L’organisation judiciaire en France Il existe 4 types de juridictions qui sont : Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement

Le juge détiendrait alors un pouvoir arbitraire lorsqu’il serait à l’origine d’une règle et de son application. Ce phénomène est complètement contradictoire à notre théorie actuelle de la séparation des pouvoirs. Il existe alors actuellement en France, une véritable crainte engendrée par l'apparition d'une justice toute puissante qui affecte l'idée même de la « justice juste ». Cependant le code pénal prévoit que les infractions sont définies par la loi, et ce dans le but de respecter le principe

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de

l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative

cause. CULPABILITÉ - IMPUTABILITÉ - RESPONSABILITÉ La commission d’une infraction n’implique pas automatiquement la sanction prévue par la loi : il faut être reconnu pénalement responsable pour répondre de ses actes délictueux et exécuter la peine qui en découle. La Culpabilité : suppose la commission d’une faute (intentionnelle, imprudence, négligence) constituant l’élément moral de l’infraction. Á pas de faute = pas de culpabilité. Définition du Lexique juridique de Dalloz : "Situation

Espagne (11,4%) ; France (8,2 %) ; Pays Bas (7,2 %) Principaux fournisseurs en 2008 : France (16.5 %) ; Italie (11,9 %) ; Chine (10,2%). Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB : [pic] hydrocarbures : 48 % [pic] services : 28,1 % [pic] agriculture : 7,6 % [pic] industrie(hors hydrocarbures) : 5% Exportations françaises vers l’Algérie (2008) : 5,5 Mds € (1e fournisseur) Importations françaises depuis l’Algérie (2008) : 4,8 Mds € (5e client) Consulats Généraux de France : Alger, Annaba

L’HISTOIRE 1941. Paris sous l’Occupation. Les Joffo, une famille juive. La montée du nazisme, la multiplication des interdictions et les persécutions les obligent à quitter la capitale pour tenter de se réfugier en zone libre, dans le sud de la France. La famille Joffo éclate. Deux des enfants, Maurice, douze ans, et Joseph, dix ans, vont alors entreprendre le plus dangereux mais aussi le plus enrichissant de tous les voyages. Cette expérience, qui va les confronter pendant plusieurs années aux

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces