Peine complémentaire en France

territorialité des navires français. Principe d’exclusivité sur les bateaux de la Marine Nationale CP 113-4 : territorialité des aéronefs français. Principe d’exclusivité pour les aéronefs militaires CP 113-5 : territorialité de l’acte de complicité en France. Conditions : (Principe de double incrimination ; Condamnation définitive du crime ou délit à l’étranger) CP 113-6 : principe de personnalité active : crime commis par un français à l’étranger CP 113-6 : principe de personnalité active : délit commis

pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté. Il faut distinguer l'imputabilité de la notion de capacité pénale = capacité de subir la sanction c’est à dire la peine, et à tirer bénéfice de cette sanction. Certaines personnes ont donc intérêt à avoir cette sanction pénale et donc à se réinsérer. A côté de cette composante il y a la culpabilité, elle repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. Elle

partie) ; - L’agent punissable (deuxième partie) ; - La sanction pénale (troisième partie). Première partie : L’INFRACTION L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°93. Elle a pu

Le quantum de la peine § 1 : La pluralité d’infractions § 2 : Le passé pénal du délinquant Chapitre II : L’EXECUTION DE LA SANCTION PENALE Section I : Le sursis à l’exécution de la peine § 1 : Le sursis simple § 2 : Le sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probation) § 3 : Le sursis assorti de l’obligation d ‘effectuer un travail d’intérêt général Section II : Les modes d’exécution de la peine § 1 : L’aménagement de la peine lors de son prononcé § 2 : L’aménagement de la peine en vue de la réinsertion

en société donc l’ensemble des règles juridiques et le droit subjectif qui lui se place d’un point de vue plus individuel, ce sont les prérogatives d’une personne. Nous pouvons donc comprendre que ces deux notions ne s’opposent pas, elles sont complémentaires, l’une vient renforcer l’autre. Les différentes branches du droit On distingue deux sortes de droits : le droit privé qui est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et le droit public qui est l’ensemble

conscience" B - Textes complémentaires 1 - Hugo - "Demain dès l'aube" 2 - Corneille - "Marquise" 3 - Ronsard - "Mignonne, allons voir si la rose" 4 - Michaux - "Le grand combat" IV - Travail sur la forme poétique A - Textes analytiques : autour du sonnet 1 - Ronsard - "Je n'ai plus que les os" 2 - Du Bellay - "Malheureux l'an, le mois, le jour et le point" 3 - Heredia - "Les conquérants" 4 - Corbière - "Le crapaud" B - Textes complémentaires : autour du poème en prose

Bien vivre chez soi ... dans un logement adapté et accessible Le coût de l’intervention du PACTE de Paris pour les personnes âgées ou handicapées bénéficiaires des prestations sociales est pris en charge par la Ville de Paris, la Région Ile de France et les différents organismes. 29, rue Tronchet 75008 Paris Tél. : 01 42 66 35 98 Fax : 01 49 24 93 87 E-mail : adaptation@pacte-de-paris.asso.fr Site internet : www.pacte-de-paris.asso.fr Le PACTE assure également des permanences dans certaines

caractère criminellement inexact (séparation en délinquant coolos et criminels irrécupérable). On s’aperçoit qu’il y a des criminels qui ont été soumis à une impulsion, et d’autres qui ont étés irresponsables. On reproche aussi un certain illogisme (tel peine fait de toi tel criminel). Certains pays ont adopté une classification bipartite entre infractions intentionnelles (graves) et infractions moralement indifférentes (non intentionnelles). En Allemagne, les contraventions sont gérées par l’administration

les décisions de première instance. L’emprisonnement se fait dans un Etat désigné par le Tribunal et choisi parmi des Etats acceptant de recevoir le condamné. La peine est effectuée conformément aux règles pays choisi, mais sous contrôle du Tribunal international qui donne un anis sur les grâces ou commutations de peine possibles dans le pays de l’emprisonnement. Entre 1946 et le début des années 1990 il ne s’est pratiquement rien passé. Il faut attendre la chute du mur de Berlin, effondrement

Le quantum de la peine § 1 : La pluralité d’infractions § 2 : Le passé péna l du délinquant Chapitre II : L’EXECUTION DE LA SANCTION PENALE Section I : Le sursis à l’exécution de la peine § 1 : Le sursis simple § 2 : Le sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probation) § 3 : Le sursis assorti de l’obligation d ‘effectuer un travail d’intérêt général Section II : Les modes d’exécution de la peine § 1 : L’aménagement de la peine lors de son prononcé § 2 : L’aménagement de la peine en vue de la réinsertion