Peine Et Mesure De Sureté

Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

peines les plus cruelles et on fait de la privation de la liberté la reine des peines. Pour lutter contre l’arbitraire du droit de l’Ancien Régime, les révolutionnaires mettent en place le système des peines fixes. À chaque infraction correspond une peine fixe que le juge ne peut pas modifier. 3- L’ancien code pénal Napoléon 1er est à l’origine des principales innovations en la matière. En 1811, le code pénal et le code d’instruction criminelle entrent en vigueur. Or, ce code pénal est resté en

liberté individuelle en ajoutant une clause attributive de competence au profit de l'autorité judiciaire concernant la surveillance du respect de cette liberté. Cette liberté à la lettre de l'article 66 doit être interpretée stricto sensu d'un droit de sûreté non pas d'une manière extensive qui concernerait tous les libertés de l'individu. Mais même si au niveau scriptural il paraît que la liberté individuelle est prafaitement protégée au niveau de la pratique il y a encore beacoup de lacunes et de preuves

jugées essentielles dans une société et qui doivent être protégées. L’infraction protège les valeurs sociales. Mais même si le crime existe partout et à toutes les époques on s’aperçoit également que le phénomène criminel est contingent dans la mesure ou selon les civilisation, les cultures, les religions…les comportements interdits ne sont pas toujours les mêmes Et on s’aperçoit que pour un même comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un

ou au délit. 2 - L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT 2.1 - Le déclenchement de l'enquête 2.11 – lors d'un CRIME flagrant; 2.12 – ou lors d'un DÉLIT flagrant, si celui-ci est puni d'une peine d'emprisonnement. 2.2 - La durée de l'enquête 3 - LES ACTEURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT – 1ère situation : O.P.J. seul sur les lieux : – 2ème situation : PR sur les lieux :

(237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets

de l’acte criminel, de mesurer l’état dangereux de la personne dans le but de trouver le traitement le plus adapté pour prévenir les possibilités de rechute (le criminel est envisagé comme un patient) ; la criminologie sociologique s’intéresse elle à la réaction sociale face au phénomène criminel ; la criminologie générale va opérer la synthèse des différentes branches de la criminologie. Dans ces sciences criminelles on trouve aussi la pénologie qui est l’étude de la peine. L’objet de ces sciences

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

liberté et à la sûreté Au plan juridique, la liberté est une faculté dont l'exercice sans entrave est garanti par le Droit161(*). Etre libre en droit suppose que l'on puisse agir sans entrave et sans avoir à faire preuve d'héroïsme. En d'autres termes et selon certains auteurs, « Il n'y a liberté juridique que lorsque l'individu se voit reconnaître par l'Etat, dans le contexte actuel, le droit d'exercer une activité déterminée à l'abri des pressions extérieure »162(*). Alors que « la sûreté exige qu'on