Peine Et Mesure De Sureté

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres transgressions de la loi. Ex : lorsqu’un individu est marié, et qu’il décide de se remarier alors qu’il est toujours engagé dans les liens du 1er mariage => transgression de la loi

entrée en vigueur, mais également aux actes commis avant. Il y a quatre exceptions. Certaines d’entre elles ont certainement disparu. Application immédiate d’une loi ou d’un règlement déclaré formellement rétroactif Ex: une loi de 1918 punit de la peine de confiscation des sommes perçues à ceux qui auraient commis des actes d’espionnage ou de trahison depuis le début de la guerre. Ex: une ordonnance de 1944 a créé l’infraction d’indignité nationale à l’encontre de tous les collabos depuis le 18 juin

TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUES TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION TITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES

au domaine de la peine, mais d’autres matières s’y intéressent également. 1 - Pénologie et droit pénal La peine occupe une place importante en DP cf. étymologie et objet du DP (= poser des normes de comportement et de répression) : c’est l’existence d’une peine qui permet de dire qu’on est dans le cadre du DP, et c’est une sanction qui permet le respect du DP. Le DP détermine les peines applicables aux délinquants et définit les conditions/modalités selon lesquelles une peine peut être prononcée

| | |12 |L’Extinction de la Peine et l’Effacement des condamnations |95 | | |- le décès du condamné. | | | |- la prescription de la peine. | | |

DROIT PENAL GENERAL ELEMENTS GENERAUX La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, principe : il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une

agressé ne peut pas refuser cette proposition. C’est la seule forme qui apparait, exit la vengeance. Il faut d’une part donner satisfaction à l’ordre et d’autre part compenser le dommage subi par la victime. Bref, cette réparation se distingue de la peine qui elle répond à un intérêt collectif. Cette conception suppose des organes qui vont présider à cette composition (juges qui prononcent la sanction dans l’intérêt général et non plus d’un clan). En sorte que quand une agression est commise, l’initiative

La définition des comportements infractionnels était déterminée par les coutumes. En revanche, les peines étaient prononcées arbitrairement par les Parlements. L’exécution des peines était publique et souvent, les peines étaient atroces. « La peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient les imiter par la crainte dans châtiment semblable » (Muyart de Vouglans). Droit intermédiaire (avant codes de Napoléon)

présomption, l’ordonnance du 20 février 2004 a prévu que le JORF devra être mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Cette disposition, comme l’adage rappelé ci-dessus, sont clairement vide de sens dans la mesure où, seul un spécialiste du droit pénal (et encore…) est capable de tirer de la lecture du JORF toutes les conséquences juridiques des textes nouveaux, et d’en comprendre la portée. Spécialité récente du législateur : l’entrée en vigueur différée.