Période de sûreté

informé des faits dans la société. B-Le nantissement judiciaire Sureté provisoire à titre conservatoire accordable par le juge à un créancier qui n'aurait pas de titre exécutoire pour procéder aux voies d'exécution. L'intérêt de cette sureté est le rang. §2 : La fiducie Il est possible pour une personne propriétaire de biens de recourir à la technique de la fiducie. Permet une propriété temporaire pour gestion ou sureté. Avant l'instauration de la fiducie : la pratique avait mis en place

privative de liberté 1. l’emprisonnement, une peine de dernier recours - l’obligation de motivation - les « aménagements » des courtes peines d’emprisonnement avant leur mise à exécution 2. la période de sûreté ▪ Section 3 : La peine d’amende ▪ Section 4 : Les peines principales alternatives 1. les sursis 2. les autres peines alternatives : jours-amende ; travail d’intérêt général ; stage de citoyenneté ;

corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les exigences de la sureté vis-à-vis des pouvoirs se traduisent par un certain nb de principes qui régissent le droit pénal et

de la procédure collective, une période d’observation est mise en place dont le but de figer la situation antérieure de l’entreprise et d’établir un bilan économique, social et environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser

obstacle si la personne a un emploi, ne doit pas l'empêcher d'en obtenir un. A. Le temps En cas correctionnel, 40 à 240h. Avec Perben II 40h à 210h. Pour les contraventions, c'est 20 à 120h. La juridiction détermine le nombre d'heures. B. La période durant laquelle le travail doit être accompli A l'origine 18 mois, la loi Perben II a abaissé cette durée à 12 mois (temps pour le JAP de trouvé l'emploi + temps pour faire le travail). C. Les horaires de travail Le JAP les fixe par ordonnance

l'architecture du système pénal français étant remise en cause. Le système procédural français étant donc en contradiction avec le droit à la sûreté et à la liberté garantis par la Convention (I), une réforme de la garde à vue ne pouvait en faire l'économie et apparaissait comme inévitable (II). I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne. Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SARL DISTRITOUT est elle obligatoire

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir

le précepte de l’ordre public sanitaire. En effet, on peut constater un mouvement de «  sanitarisation du champ politique et sociale » or le droit pénal est un objet privilégié de cette sanitarisation avec les injonctions de soins, la rétention de sureté à des fin thérapeutico-répressive, castration chimique. A quand la compétence du pôle de santé public pour les affaire d’agression sexuelles. On n’est pas du tout dans un mouvement de dépénalisation mais de surpénalisation voir de bipénalisation (pénal