Période de sûreté

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire

développement. A partir du XIe et du XIIe on assiste à une renaissance des villes. C'est la seconde grande période de création d'agglomérations. Selon l'Historien Henri Pirenne, la renaissance des villes serait la seule conséquence de la reprise du développement des échanges commerciaux à partir du XI e siècle. Après les conquêtes musulmanes et les invasions du Xe siècle, la France connait une période de relative prospérité qui permet le développement du commerce. De nouveaux bourgs se créèent en effet

pour leurs soutiens, leurs conseils, leur aide et leurs efforts, pour m’aider à passer mon stage, dans de bonnes conditions. Merci également à ma familles et à mes amis, qui malgré la distance ont été un soutien indispensable durant toute la période de rédaction de ce projet et qui, de par leurs encouragements et leur confiance, m’ont apportés la motivation qu'il me fallait pour mener à bien ce projet. SOMMAIRE INTRODUCTION 3 CHAPITRE I : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 4 I. PRESENTATION DE

assimilabilité, désigne la vitesse et le taux d’absorption par le corps humain d’un principe actif provenant d’une préparation pharmaceutique. On détermine la biodisponibilité en fonction de deux variables : 1. la concentration dans le sang pendant une période donnée, 2. la concentration maximale du principe actif dans la circulation sanguine. BIOÉQUIVALENCE Deux médicaments qui présentent une biodisponibilité identique sont bioéquivalents. Quand un médicament générique est déclaré bioéquivalent à sa

l’apurement du passif. Cette procédure est engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise. La procédure donne lieu à un plan arrêté par un jugement à l’issue d’une période d’observation. Section 1 : L’ouverture de la procédure. Cette nouvelle procédure est applicable : - aux commerçant, - aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, - aux agriculteurs, - à toutes autres personnes

Droit des suretés 09/09/10 La sureté est un mécanisme jurid permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite

des inscriptions. Le repreneur acquiert des biens libres de toutes sûretés (car il y a une purge des inscriptions) , sans aucune obligation à l’égard des créanciers anciennement inscrit. B. Les autres obligations du repreneur S’engager a reprendre certaines dettes du cédant pour assurer la continuité de l’entreprise. C’est en premier lieu, l’obligation de rembourser directement certains créanciers munis de sûretés. Ceci concerne les créanciers qui ont au débit de financement l’acquisition

poser un problème de cohérence du système juridique ou de fonctionnement de la publicité foncière. Par ailleurs, il convient de clarifier d’emblée le champ des instruments juridiques auxquels la mission s’est intéressée. En France, deux types de sûretés peuvent être utilisées pour affecter un bien immobilier en garantie du remboursement d’un emprunt : – l’hypothèque conventionnelle, par laquelle l’emprunteur consent au prêteur, en cas de défaillance de sa part, la possibilité de se faire payer par

d'un crédit-bail, pendant toute la durée du contrat, l'entreprise n'est pas propriétaire du bien. Il s'agit d'une simple location assortie d'une promesse de vente à l'issue de la période de location. L'organisme financier possède donc le bien, le loue à l'entreprise et s'engage à le lui vendre après une certaine période selon des conditions prédéfinies. En général, la valeur résiduelle, correspondant au prix d'achat final, représente une somme dérisoire. Inconvénient pour le preneur du crédit-bail