Perruche

dans la décision QPC du 11 juin 2010, le Conseil Constitutionel a été saisi de l'examen de la loi anti-Perruche. Le Conseil Constitutionnel a refusé de se prononcer en considérant qu'il ne possédait pas un pouvoir général d'interprétation. En effet on demandait au Conseil Constitutionnel de dégager le sens de la notion de la dignité humaine pour apprécier le bien fondé de la loi anti-perruche. En outre, la décision du 28 janvier 2011 sur le mariage homosexuel (Décision n°201192 QPC) énonce qu'il

jurisprudence Perruche (Ass. Plén.17 novembre 2000) : responsabilité de membres du corps médical qui avaient contribué à faire naître un enfant handicapé. Les parents ont intenté deux actions en réparation : 1) une action en leur propre nom (sans difficulté) 2) une action au nom de leur enfant (sur un droit de ne pas naître) : réparation du préjudice de vie qu’avait subi cet enfant. Est né l’idée d’un droit à la mort pour les fœtus handicapés. Selon l’arrêt Perruche, la Cour de Cassation

para-législateur • arrêt perruche 17 nov 2000 pourvoi 99913701 critique unanime de certaines églises car autorisait enfant né avec handicap, alors l'examen médical prénatal ne l’a pas révélé, à agir en responsabilité délictuelle contre médecin et labo liée au fait d’être né et demander réparation. Loi Kouchner 4 mars 2002 ART 1 : nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Loi votée par le Parlement uniquement dans le but d'annuler les effets de l'Arrêt perruche qui avait scandalisé

vigueur. C’est très rare car la cour de Strasbourg condamne ce procédé. Ex : L’affaire Perruche, il saisit le juge, il a 19 ans il est né handicapé, il demande réparation pour être né handicapé. Les juges ont consacrés cette idée pour obtenir réparation du fait de sa naissance, ‘droit de ne pas naître’. Cette jurisprudence s’appliquait en absence de loi. Le gouvernement à contrecarré cette jurisprudence Perruche en faisant voté une loi du 4 mars 2002 qui vient dire qu’on n’a pas le droit de se faire

valeur patrimoniale peut être protégée comme un bien à condition qu’elle ait une base suffisante pour attester de son existence en droit interne. Cette solution a été appliquée en France dans deux arrêts  : l’Affaire Perruche et l’affaire Maurice Draon c/ la France. Arrêt Perruche : Naissance d’un enfant avec handicap non diagnostiqué avec faute commise, les parents n’ont pas eu le droit d’accéder à l’IVG. Loi 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa propre naissance

Tout cela a été importé de France sur des modèles étrangers. S’agissant de la jurisprudence, cet arrêt Perruche n’est pas fameux en France. La cour de cassation colombienne s’est intéressée au jeu de la responsabilité médicale. Les magistrats colombiens se sont intéressés à la motivation de l’arrêt Perruche. La cour de cassation colombienne a rendu cet arrêt au regard de l’arrêt Perruche. La cour de cassation française, pour rendre cette décision, a aussi regardé ce qui se passait ailleurs.

réparer tous les dommages. Cet adage aurait donc une application assez limitée aujourd’hui. En droit français, tous les dommages ne sont pas considérés comme étant des dommages légitimes. C’est la question de la légitimité de l’intérêt lésé. Affaire Perruche, Cour de cassation Assemblée plénière, 2000. • Dommages patrimoniaux On ne voit pas d’inconvénient à indemniser un dommage patrimonial qui est une atteinte à une valeur qui s’apprécie en argent. Il faut distinguer deux dimensions dans les

sans la faute, l’enfant né sans handicap. La jurisprudence civile a toujours admis sans difficulté, la réparation du préjudice qu’il s’agisse de l’action des parents sur un fondement contractuel ou de l’enfant représenté par les parents. L’arrêt Perruche 17 novembre 2000 : situation différente : la faute médicale n’est pas la cause de l’handicap, dans ce sens qu’elle ne la pas crée. Sans la faute médicale, l’enfant serait né quand même handicapé. La faute médicale n’est donc pas la cause du handicap

sont des décisions qui prennent position sur une difficulté d’interprétation ou d’application de la règle de droit. Ces décisions posent un principe susceptible de s’appliquer à tous les cas analogues se présentant dans l’avenir (arrêt Frack, arrêt Perruche) Le juge doit coûte que coûte dire le droit. Il doit ainsi trouver une règle qui justifie sa décision. A défaut du texte le juge doit trouver un principe général du droit. Le juge peut forger une règle jouant ainsi le rôle du législateur. Cette

infractions qui en découlent, le policier n’aurait pas chuté et donc n’aurai pas subi de dommage. Couramment invoquée par les victimes d’un préjudice puisque multiplie les chances de trouver un responsable solvable, cette théorie renvoie à l’arrêt Perruche rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2005. Cependant, par son conditionnement à un lien de causalité « direct et certain », l’arrêt retient une théorie concurrente: la théorie de la causalité adéquate. Exprimée