Perruche

(VIH, perte de chance...) → direct : interfère avec le lien de causalité, il faut une conséquence immédiate → dommage doit être fait à un intérêt légitime : Plus besoin d'établir un lien juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine). Attention, ne pas confondre licéité et légitimité (homme sans billet se blesse dans le train : illicite mais légitime) Les victimes du dommage → toutes personne ayant la personnalité juridique. victime directe : dommage causé par

alors licite raison de relatif absolu: celle de la proposition doctrinale c’est ainsi que la chambre criminelle considère que le fœtus n’est pas une personne pénalement protégée. L’indemnisation du préjudice de vie: il faut partir de l’affaire PERRUCHE. Dans cette affaire une femme n’a pas pu procéder à une IVG parce qu’elle ignorait qu’il était atteint d’une maladie et cela suite a une erreur médicale. Selon l’assemblée plénière du 17 novembre 2002 dès lors qu’une faute commise par un medecin

mœurs peut être morale ou religieuse ainsi cette notion sera utilisée de manière ambiguë. Exemple : Conseil d’Etat, 11 juin 1975 « Dame Barbet ». Les juges, dans la rédaction des jugements, font la morale (Exemple : juge aux Etats-Unis). Affaire Perruche au cours de l‘arrêt du 17 novembre 2000 : La mère, pendant la grossesse de son enfant, avait fait un examen prénatal et durant cet examen le handicap de son enfant n’est pas diagnostiqué ainsi la mère, une fois l’enfant née, engage la responsabilité

de revirement de jurisprudence, reflétant une évolution de la société qui va nécessairement susciter l'attention du pouvoir législatif, ce dernier s'efforce d'exprimer la volonté générale de par ses lois. Par exemple, dans le cadre de l'affaire Perruche (17 Novembre 2000) où un médecin avait été mis en cause pour avoir donné naissance à un enfant handicapé a influencé l'entrée en vigueur de la loi du 4 Mars 2002 allant à l'encontre du revirement de jurisprudence. Ce revirement a suscité l'attention

Mais en D de la famille, elle a aussi une place limitée car il est questions de faits et non de D. En revanche, en D de responsabilité, elle joue un rôle déterminant. La JP va compléter le D légiférée. Parfois la loi peut briser la JP ( Cf loi Perruche ). II) La technique A – Le langage juridique Il y a des pb de compréhension. C'est un langage spécialisé car le D pour exprimer ses concepts est obligé d'avoir un langage de précision et d'un besoin d'un style juridique ( style législatif

permettant aux parties d’imposer le contrat aux tiers et à ceux ci d’invoquer à leur profit le contrat ou l’inexécution contractuelle, en tant que fait juridique au titre de la responsabilité délictuelle. Cette solution a notamment fondé l’arrêt « Perruche » adopté en matière de contrat médical (doc 11). La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement décidé en ce sens que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a

conditions épouvantables. Un grand nombre d'acheteurs d'animaux exotiques se débarrassent ensuite de leurs animaux. 3)La capture d'animaux sauvages et la cueillette de plantes Le commerce d'espèces sauvages (par exemple les perroquets et les perruches, les mygales, les papillons ou les bulbes d'espèces végétales rares) intervient aussi pour beaucoup dans la diminution de la biodiversité. La cueillette des fleurs de plantes menacées les empêche aussi de se reproduire et augmente leur risque de

façon, qu’as tu à perdre? Rien! Voilà! Elle n’avait pas tout à fait tord. J’ai quarante ans et je n’ai toujours pas trouvé un homme à mon pied. Je vis au plein centre de Paris dans le 1er, je vis une vie relativement bohème, j’ai un chien et 2 perruches. Je n’ai jamais eu de relation stable, donc jamais d’enfants, et j’ai une seule très bonne amie, Véronique. Malheureusement je trouve que notre société est fondée sur l’apparence et il est vrai que sur ce coté, j’ai quelques petites faiblesses. Donc

le titulaire de ce droit. Avoir des droits, c'est les avoir positivement, sans pour autant avoir des devoirs. Avoir un droit, c'est quelque chose qui pourrait évoluer en une contrainte qui pèse sur moi, une obligation que j’ai à honorer. Affaire PERRUCHE : Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : une femme enceinte constate que sa petite fille de 4 ans a la rubéole, elle sait qu’elle n’a pas ellemême eu la rubéole, elle sait qu’il y a un risque de malformation grave

-l’intérêt à agir est utilisé, par le droit positif français, comme un verrou pour ne pas réparer les dommages lorsque l’intérêt est considéré comme illégitime ou illicite. 1.la naissance handicapée -c’est un cas qui est éloigné de la jurisprudence Perruche- hypothèse de l’ « ivg manqué » situation dans laquelle une femme décide de recourir à une IVG : le médecin qui la pratique « manque son coup »: elle est toujours enceinte. Le fœtus n’a aucun handicap: il n’a pas de préjudice. Certes, la femme ne