Personnalisation De La Peine

UNIVERSITE TOULOUSE II UFR DE LANGUES DEPARTEMENT : CETIA MEMOIRE DE MASTER 1 HÔTELLERIE / RESTAURATION Le marketing sensoriel comme facteur d’identification et de personnalisation Maître de mémoire : Monsieur PICHON Auteur : Marieke VAN DE CASTEELE Session : 2006/2007 1 REMERCIEMENTS A, Monsieur Pichon Pour le temps que vous nous avez accordé, votre disponibilité Pour nous avoir prescrits de précieux conseils lors de l’élaboration de ce mémoire Pour avoir été présent lors

alors le Gouvernement dans un cadre exceptionnel et temporaire d’intervenir par voie d’ordonnance35 dans des domaines qui relèvent normalement de la loi. Cette ordonnance sera publiée et doit être ratifiée par le parlement dans un délai déterminé sous peine de caducité. Cette ordonnance a une valeur juridique autonome, c’est une norme juridique qui a force obligatoire et ce indépendamment de sa ratification. Le fait qu’il y ait ou non ratification aura seulement pour effet de modifier sa valeur.

certaine manière dans la formule visant à déterminer ou loge la majorité, d'ou les accros au principe de majorité simple en faveur de formes de surreprésentation territoriale ou de seuils de majorité renforcés. Le rétablissement ou le maintien de la peine de mort pour certain nombre de crimes, conformément au voeu clairement exprimé par une majorité de l'électorat (à la suite d'un référendum), peut nous appaître inopportun, dangereux voire franchement détestable, sinon inhumain. Il serait toute fois

bénéficient exclusivement à la personne lésée. C’est en ce sens d’ailleurs que le droit pénal diffère du droit civil : le droit pénal ne concerne que la défense de l’ordre social et ne répare que le préjudice social au moyen de l’action publique et de la peine, alors que le droit civil régit les intérêts privés et organise la réparation des préjudices individuels subis par les sujets de droits. Quels que soient les rapports entre le droit pénal et les autres branches du droit, lesquelles concourent toutes

individus à la société. Il est donc en cette qualité une branche des sciences juridiques et du droit public. Il subit l’influence d’autres disciplines telle la philosophie ; en son temps, Platon avait élaboré une première mise en forme de la peine. Or la peine fait partie intégrante du droit pénal, d’où l’existence de racines philosophique. La morale est quant à elle l’origine probable de notre droit pénal. Le droit pénal occupe tout un champ de la morale mais demeure moins vaste, la morale étant

maltraitance. Bien que préférée au terme de prévention de la maltraitance, la bientraitance ne se réduit cependant pas ni à l’absence de maltraitance, ni à sa seule prévention. Elle se caractérise par une recherche permanente d’individualisation et de personnalisation de la prestation. La bienveillance ne peut se construire au sein d’une structure donnée qu’au terme d’échanges continus entre tous les acteurs. A) Le principe de Bientraitance « Les choses ne changent pas, change ta façon de les voir,

serait que le PS et ses alliés – Verts, radicaux de gauche ou communistes – cèdent à un excès d’optimisme à propos du scrutin présidentiel à venir. Des sénatoriales et une présidentielle ne se ressemblent pas. Ni le mode de scrutin des unes ni la personnalisation de l’autre n’autorisent beaucoup d’extrapolations. Et si, en mai prochain, le candidat du PS devait l’emporter, ce serait pour d’autres raisons que ce succès aux sénatoriales. Après cette victoire, la prudence s’impose donc à gauche. Mais c’est

infirmer réformer, annuler, il a tout pouvoir sous AR pour rendre justice. Ex : 1661 : jugement Nicolas FOUQUET, intendant finance, pas juge par commission normale : peine bannissement, mais louis XIV sentence trop clémente, donc a recours seule fois histoire de France, utilisation droit de grâce au détriment NF en prononçant peine emprisonnement. Dans cert cas, une autre justice prenne le relais soit en qualité pers jugée, ou infraction commise. Ex : Juge greniers à sel pour gérer gabelle. Juridiction

communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » Article 222-16-2 (Modifié

physique. La responsabilité pénale est systématiquement engagée en matière d’infraction par imprudence. Autre apport du code pénal, c’est d’avoir considérablement renforcé le principe de personnalisation des peines. La personnalisation des peines c’est un mécanisme qui tend d’adapter à chacun la sanction. Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. Le pouvoir élargi du juge pénal : il dispose maintenant de tout un panel de sanctions alternatives comme le travail