Personne morale en droit français

L’Etat Définition et éléments constitutifs de l’Etat L’Etat venant du latin status (situation). En droit international, l’Etat désigne les Etats souverains (aujourd’hui il y en a 200). Ce mot désigne également à l’intérieur des pays, une entité, une sorte de pouvoir. En France par exemple, état = république. On ne parle pas d’Etat Français mais de République Française. Le chef de l’Etat est spécifique à la France (= Président de la République). L’expression de Conseil d’Etat qui signifiait le

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL § 1 : Définition Il y a 2 branches dans le droit français: droit privé/droit public Public: orienté vers les intérêts publics (ensemble de règles qui permettent l'Etat et les collectivités publics/ gouvernent les rapports entre les particuliers) Privé: orienté vers les intérêts privés (ensembles de règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privée [associations, sociétés]) DROIT CIVIL = discipline essentielle du droit privé. -->

Séance 2 : Les personnes Lecture : Yan Thomas «  le sujet e droit, la personne et la nature » (extraits) in Le débat, 1998, pp 85-92 1) Les thèmes abordés dans le texte de la revue Le débat sont : L'influence du sujet de droit sur la nature : idée général appuyée par des exemples. La biotechnologie : transformation des conditions de la production ou de la reproduction de la vie : exemple le clonage. La maîtrise de la technique par chaque sujet : exemple les brevets industriels

Pouvoir juridique et pouvoir moral, RTD civ. 1990, p. 625 et s. Pouvoir juridique, pouvoir moral, ces deux notions sonnent comme des fanfares, mais dont l'expérience indique qu'elles ne jouent pas forcément le même air, ni au même moment, ni dans le même registre. Pourtant on ne se lasse pas de les évoquer ensemble, ce qui paraît être le signe d'une relative harmonie dans la dissonance. Va-t-on reprendre ici l'éternelle question des rapports entre la morale et le droit ? Oui et non. Si cette question

TITRE II : L’APPLICATION DU DROIT. CHAPITRE I : Les sujets et les objets du droit. Section I : Les personnes, sujets de droit. Sujet de droit veut dire qu’on leur applique le droit et que chaque personne subit le droit. Une personne physique = les êtres humains Une personne morale = entreprise A. La notion de personnalité. La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique :

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

Dissertation: Droit et Morale « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois: elle est à elle seule tout un code. » C'est ce que déclara Napoléon Bonaparte à Emmanuel de Las Cases, auteur du Mémorial de Sainte-Hélène, recueil des mémoires de l'ancien empereur. Cette phrase insinue qu'il puisse y avoir une connexion entre le droit et la morale. Le droit est ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du coeur, ce qui est conforme à la loi, l'ensemble des règles qui régissent

des Dom Tom, espaces maritimes et aériens. Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la république est justiciable des juridictions françaises. Selon l’article 113-2 du code pénal, l’infraction est commise sur le territoire de la République, dès lors qu’un seul fait constitutif (élément légal ou matériel ou moral) a eu lieu sur le territoire. La Loi pénale française s’applique à une personne qui s’est rendue complice d’un crime ou d’un délit

L'identification de la personne. I/ l'identification des personnes.A) l'identification des personnes physiques.Lplusieurs éléments permettent l'identification des personnes physique. 1) le nom de famille.Désigne tout les membres d'une même famille. Les modes d'acquisitions sont variables : -filiation naturelle (naissance) -adoption -mariage jusqu'à présent le nom était transmis uniquement par le père à l'enfant légitime. La loi du 4mars 2002 offre aux parents la possibilité de transmettre

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme