Personne morale en droit français

TRUSTS ET FIDUCIE AU NIVEAU INTERNATIONAL Le trust est une institution originale issue du droit anglo-saxon et en tant que tel inconnue en France. Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété qui repose sur l'idée qu'un bien peut être détenu par une personne pour le bénéfice d'une autre. Certains auteurs font remonter cette institution à l'époque des Croisades, les Croisés anglais étant supposés avoir imaginé pour protéger leur patrimoine de le confier à un ami puissant afin que celui-ci

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

INTRODUCTION AU DROIT. PARTIE I. Qu’est-ce que le droit ? Introduction : Le Droit en tant que tel n’existe pas, il faut distinguer le Droit des droits. Le Droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, c’est-à-dire les règles qui font qu’un individu a un comportement « normal ». Le terme « règle » est parfois remplacé par le terme « norme » puisque le Droit c’est la norme dans les sociétés démocratique. Les droits se sont des droits qui appartiennent à chaque

Droit Pénal Général Chapitre préliminaire: notions fondamentales de droit pénal Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal

Introduction au droit ( Examen samedi 26 septembre) INTRODUCTION. Section 1. L'importance du droit. Paragraphe 1. L'inflation des normes juridiques. Pour le profane (non connaisseur) le droit est une chose a la fois familière et mystérieuse. Familière - Dans la vie quotidienne, il est souvent fait référence a des notions relevant du domaine du droit. Mystérieuse - Le droit fait référence a un univers particulier avec un vocabulaire, notions, spécifiques. Le mystère va parfois jusqu'au coté

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

Droit Constitutionnel Général Introduction générale: Droit constitutionnel: Discipline juridique qui étudie les règles juridiques relatives à la structure de l'état (système d'organisation de l'état, composé des différentes institutions de l'état) et à l'exercice du pouvoir(c'est à dire la manière dont s'exerce le pouvoir dans les institutions), ces règles sont énumérées dans un texte qui porte le nom de constitution. La constitution: c'est la norme qui encadre juridiquement les phénomènes

notion de double personnalité de l’Etat (II), à savoir l’Etat comme une personne morale et l’Etat et sa souveraineté. I) Les conditions nécessaires à la formation d’un Etat De nos jours, le terme « Etat » est au centre des institutions puisqu’il est étudié aussi bien en Histoire, en Philosophie, en Sciences Politique et en Droit, cependant plusieurs définitions existent selon la matière envisagée. Notre matière étant le Droit Constitutionnel, nous allons proposer une définition juridique du

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

fondateur du droit patrimonial français : l’ancien 2092 devenu aujourd’hui article 2284, qui dispose que toute obligation contractée engage l’ensemble de son patrimoine. En corolaire de cette disposition, le principe d’une unité du patrimoine est donc conforté. En effet, le droit patrimonial français porte en ses fondements cette règle. Le patrimoine, que l’on peut définir comme étant l’universalité des droits et biens, présents et à venir, dont dispose une personne physique ou morale est fondamentalement