Personne physique en droit français

git d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.). La réparation est alors fixée en fonction du taux d'incapacité. La jurisprudence a ajouté en outre la notion de « préjudice d'agrément », bien que la distinction entre ces deux notions soit ardue. Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et

associée à une souffrance ou des douleurs insupportables ou encore à un état végétatif (exemple : Vincent Lambert). Mais il existe différents types d'euthanasie : L' Euthanasie active consiste à faire mourir quelqu'un par tout moyen alors que la personne n'a pas donné son accord ou n'a pas été capable de le donner. Elle est considérée partout comme un homicide. ( voir photographie ci-contre )  L' Euthanasie passive est le fait de ''débrancher'' le malade qui meurt de faim ou d'épuisement

s) = français comme langue officielle. 17ème = académie française qui définit une orthographe. 19ème = administration est en mesure d’imposer une unification linguistique sur l’ Etat français. Cela avec l’école publique, les dictionnaires… Les instituteurs luttent contre les patois locaux. ( français comme langue reconnue = récent. Cela va de pair avec l’affirmation de l’ Etat. Moment de l’imposition d’un centre face aux périphéries, du développement de fonctionnaires (profs de français). Il

------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°4 : Identification de la personne Sexe-Changement Commentaire d’Arrêt : Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le

 Droit civil Intro: Le droit civil se situe dans la branche du droit privé. Le droit privé est orienté vers les interets privés. C'est le droit civil qui est la composante majoritaire du droit privé. Le droit civil étudie les droits et les obligations des particuliers. Pour cela il défini qui sont les particuliers comme étant des parsonnes ayant des droits et des obligations qui se transmettes, se perdent, s'acquièrent... C'est la branche du droit la plus aboutie, celle qui a fournie le

Cas Mainard Organisation de la défense de Mme Mainard. Les parties : Cour Saint François d’Assises (SARL au capital de 21 343€, immatriculé au RCS de Paris, ayant son siège dans le 8ème arrondissement) Mme Mainard, personne physique Résumé des faits : Monsieur et Madame Mainard choisissent en juin 2011 d’inscrire leur fille en seconde au Cours ST François d’Assises ayant de bons résultats pour les bacs S et D. Selon le contrat passé avec l’établissement, la famille Mainard devra s’acquitter

 Droit des personnes Les personnes au sens juridique sont des sujets de droit c’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotés de la personnalité juridique regroupant les personnes physiques et morales (=des groupements doté de la personnalité juridique). Elle s’oppose aux objets de droit : expression visant les choses parmi les objets de droit on distingue les biens meubles (qui peuvent se mouvoir) et biens immeubles (pas susceptible

sociétés. | | | | | | | | | | | | | | | | | I) LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES | | | Les personnes morales sont soumises à l'impôt sur les sociétés suivant trois critères: | de plein droit; par option et par rattachement. | | | | | | | | | | | 1) Les personnes morales soumises à l'IS de plein droit | | | C'est essentiellement en raison de leur forme juridique qu'elles relèvent obligatoirement de | l'impôt sur

Droit et médias Mme. Lë My DUONG – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction Un média est un moyen de communication. C’est un procédé qui permet la diffusion de messages sonores, audiovisuels, ou encore la diffusion de documents. C’est le cas de la presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie

n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes morales