Services publics

3071 mots 13 pages

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales

• La notion de « sujets de droit » :

• L’esclave • La mort civile

• L’existence de la personne physique :

 Le principe et les aménagements

 Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent

• L’identification de la personne morale :

 Le nom

 Le sexe

 Le domicile

 La capacité

• L’existence de la personne morale

• Le régime applicable aux personnes morales

Faire les exercices suivants :

• Rechercher dans votre cours ainsi que dans des manuels toutes les notions et concepts afin de comprendre le thème de la séance ;

• Réaliser l’exercice énoncé dans le document n˚ 1 ;

• Cas pratique ;

• Fiches de jurisprudence : les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7.

Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage :

Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit)

Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 avril 1990
N° de pourvoi: 88-19203
Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Constantin F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 mars 1990, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les

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1ère partie DUT CJ Droit de la famille
6044 mots | 25 pages

On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile.….

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Cas Sylvie S.
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CAS SYLVIE S. MISSION 1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.)….

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Csa service public
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1. Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ? Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique. Il se compose d’un Bureau et de deux Collèges.….

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Rapport d'étonnement
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Mon séjour s’est déroulé à Malaga, en Andalousie, une région d’Espagne ayant une forte identité culturelle, nous sommes parties en colocation avec Inès et Jihane. En Espagne les régions se nomment comunidades autonomas, c’est-à-direcommunautés autonomes. Malaga est la sixième plus grande ville d’Espagne. À Malaga on parle espagnol avec un petit accent appelé “andalous”, ce qui en général suppose que les “s” finales et quelques suffixes ne se prononcent pas. Dans le centre ville on entend parler l’andalou très souvent.….

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Service public
986 mots | 4 pages

Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

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Service public
976 mots | 4 pages

- DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

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Service public
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Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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Le service public
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La notion de service public I- Définition du service public Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun. Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque.….

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Service Public Et Concurence
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Le caractère opposable de ces règles de la libre concurrence aux activités le plus régaliennes de la puissance publique, comme la police administrative, est un exemple de ce processus qui selon le professeur JB Auby, participe à la « déstructuration » réelle mais temporaire du DA. Mais ce qui a public être regardé un temps comme un enchevêtrement désordonné a finalement constitué pour le DP, une voie de « rénovation ». I) La DC a été une source d’approfondissement et d’enrichissement du DP La force du DP est d’avoir su rester fidele à la conception volontariste de l’intérêt général qui constitue sa pierre angulaire, tout en la conciliant de manière harmonieuse et utile avec les exigences liées à la libre concurrence.….

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Service public
26787 mots | 108 pages

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc.….

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Services départementaux
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les services departementaux Conseil Général du Finistère - 29 Services départementaux Le rôle des services départementaux Les services du Conseil général sont placés sous l'autorité du Président qui, assisté des vice-présidents délégués, est l'organe exécutif du département. Les services ont pour mission : d'aider les conseillers généraux dans la prise de décisions, de mettre en œuvre les délibérations votées par les élus, d'offrir aux Finistériens les prestations qu'ils sont en droit d'en attendre de par les compétences du conseil général. Près de 4.000 agents à votre service….

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Commentaire De L'Incipit De La Condition Humaine
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Point de vue narratif Premier aspect du mode narratif, le point de vue narratif correspond à la focalisation du récit (il répond aux questions : « Qui décrit ? Par quel œil voyons-nous les scènes ? »). Il est distinct du statut du narrateur (qui revient à se poser la question : « Qui raconte l'histoire ?….

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Service public
2414 mots | 10 pages

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif.….

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Le service public
1090 mots | 5 pages

Il convient donc de se demander dans quelle mesure service public et contrat administratif sont interdépendants, et quelles sont les conséquences de cette interdépendance sur le régime de chacun d’entre eux. Il semble que le service public soit un élément important mais non exclusif de l’identification du contrat administratif(I). en outre, le service public justifie de nombreuses caractéristiques du régime des contrats administratifs(II). I- Le service public et l’identification du contrat administratif.….

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Vivian
1154 mots | 5 pages

La préciosité est un mouvement européen des lettres qui atteint son apogée en France dans les années 1650-1660. C’est un courant esthétique d’affirmation aristocratique marqué par un désir de se distinguer du commun. Cette volonté d’élégance et de raffinement se manifeste dans le domaine du comportement, des manières, du goût aussi bien que dans celui du langage. Ce courant est également associé à une revendication féministe soucieuse de faire reconnaître la femme dans le monde des intellectuels et des artistes mais aussi dans une fonction sociale nouvelle5. La société précieuse s’épanouit dans les salons dont les plus célèbres sont ceux de la marquise de Rambouillet et de Madeleine de Scudéry.….

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