Personne physique

comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions… www.cerfa.gouv.fr Les documents de synthèse ➢ Les obligations légales Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçants sont tenues à d’ établir, une fois tous les 12 mois, des comptes annuels. Ces derniers comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils doivent être réguliers, sincères

Plan cours première année -2d semestre droit civil DROIT DES PERSONNES1 DROIT CIVIL - LES PERSONNES – LE MAJEUR PROTEGE - L’ ENFANT – LES BIENS Première partie. LE DROIT DES PERSONNES Personnes physiques et personnes morales. Personne humaine, animal et sujet de droit. INTRODUCTION Le droit objectif reconnais a chaque personne une attitude générale a etre titulaire de droit ou obligation. C’Est ce que l’on nomme la personnalité juridique. Cette personnalité est reconnu a l’homme

Propriété exclusive d’une personne physique, peut avoir des salariés De 2 à 10 personnes physiques majeures Associés exploitants ou apporteurs en industrie. De 1 à 10 personnes physiques 2 personnes physiques minimum SARL : 2 à 50 personnes EARL : 1 personne physique ou morale. Possibilités d’associés mineurs. 7 personnes minimum SAS : 2 personnes minimum SASU : 1 personne 2 personnes minimum 2 personnes minimum physiques ou morales Capitaux de départ

différencier la société de personnes et la société de capitaux. -La société de personnes doit avoir à la création deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs ressources et leurs compétences dans un but lucratif. Le procédé de fondation est plus simple et moins coûteux que pour les sociétés de capitaux, mais aussi, les formalités sont moindres. La double imposition du bénéfice en Suisse peut être évitée -Les sociétés de capitaux doivent avoir à la création plusieurs personnes qui mettent leurs ressources

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Les personnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi

des personnes Définition Une personne, au sens juridique du terme, est un sujet de droit, et d’obligation. Cela signifie que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit. C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes physiques

1*Les assujetties obligatoires : |Loi |Obligation | |1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables. | | |2- Les entreprises dépendantes d’entreprises assujetties quelle que soit leur forme |

 Enregistrer une entreprise en Haïti [ Source : Centre de Facilitation des Investissements (CFI) ] L’enregistrement d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Il faut dire, entre autre, que les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements

STATUT DE L’ENTREPRENANT CHAPITRE I DEFINITION DE L’ENTREPRENANT ARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation

Incorporé dans le patrimoine de la personne Notion de patrimoine Au sens juridique, le patrimoine représente une "universalité de droit" cad un ensemble de droits et d'obligations rattachés à la personne physique ou morale. Il est destiné à évoluer tout au long de la vie. Ex: enfant, SDF * Seul une personne physique ou morale a un patrimoine * Tout patrimoine suppose l'existence d'une personne * Toute personne à un patrimoine jusqu’à sa mort * Toute personne n'a qu'un patrimoine (ensemble