Personne Punissable Et Responsabilite Penale

considérée comme la plus grave. Celle-ci est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines comme par exemple, amende, peines complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction

----------------------------------------------------------------------- 22 L'aggravation des peines ------------------------------------------------------------ 22 (c) L'introduction expresse de la terminologie informatique dans le Code de procédure pénale --------------------------------------------------------------------------------- 23 1.2 Les réglementations européenne et internationale ............................................ 24 1.2.1 La Convention sur la cybercriminalité .............

existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant des rapports étroits avec le droit privé, le droit pénal peut aussi être assimilé au

DROIT PENAL INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit pénal ? Sa spécificité ? Première approche : c’est un droit qui fait peur, c’est la peine qui fait peur, car elle fait mal (effet recherché), en contrepartie, il rassure. C’est un droit original, mais il faut qu’il soit légitime. Droit qui évolue et accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal se

la responsabilité pénale du chef de l'état sous la cinquième république. Le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat remonte très loin dans le temps. Dès les années 1790, on recherchait une certaine immunité juridictionnelle pour le président de la République afin d'éviter d'offrir aux juge la possibilité de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Cela se retrouve dans l'article 13 de la loi du 16-24 Août 1790: ｫ  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées

d’une tête de mort et du slogan « Stop plutonium –l’arrêt va de soi » et en plaçant la lettre A sur le corps d’un poisson maladif. Estimant que cette campagne publicitaire lui portait préjudice la société industrielle Areva intenta une action en responsabilité contre cette association. La société Areva assigne l’association Greenpeace en justice par le biais d’une procédure en référé pour faire cesser la publication de la campagne de l’association. Un jugement est rendu en première instance puis

Introduction au droit pénal : Quasi contrat : situation où au départ, il n’y pas de contrat mais on se retrouve à la suite d’un évènement débiteur d’une autre personne. Ex d’un gérant d’affaire, sans en avoir reçu le mandat, on a engagé des frais pour une autre personne et cette dernière nous en est redevable (à condition que ce soit justifier), ou dans le gestion d’affaire, celui qui a profité e cette situation est tenu de reverser une indemnisation à celui pour qui il a géré les affaires

........ I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 ................................................................................................................................... II. L’évolution du Droit pénal 7 ...............................

la colère, une personne porte un coup de poing à une autre :  Elle le manque ; l’autre a eu très peur : il s’agit de violence volontaire = contravention de 4ème classe / 750€ d’amende.  Elle le touche : 2 jours d’arrêt de travail : contravention de 5ème classe / 1500€ d’amende.  La mâchoire est cassée : 20 jours d’arrêt de travail : c’est un délit punissable par 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.  L’œil est touché ce qui entraîne une infirmité permanente : délit punissable de 10 ans d’emprisonnement

15-09-2008 -1- Fiche n° 61-02 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'INFRACTION SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement