Personnes Publiques Et Concurrence

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

ou le marché fonctionne avec difficultés. 1.1- Les imperfections de la concurrence : Ces imperfections proviennent de la concentration excessive des entreprises, de ce fait dans tous les pays il existe des commissions de la concurrence (premier pays USA en 1890. Au niveau Européen, le traité de Rome traite de ceci et donne un pouvoir à la commission Européenne sur ce sujet). Ces commissions de la concurrence se prononcent obligatoirement avant toute fusion ou rachat d’entreprise. Les

 Un haut degré d’intervention publique est-il néfaste à la compétitivité d’une nation ? Avec la perte de classement de la France pour son PIB au profit de la Chine, la France termine 5ème cette année. On peut alors se poser quelques questions sur son système d’interventions publiques et sa compétitivité. L’intervention publique se définit par le rôle actif de l’Etat dans la recherche du progrès social et économique. Elle semble influer sur la capacité d’une nation à accroître ou maintenir

D’un point de vue strictement juridique (celui que nous traiterons ici), « il faut considérer le service public comme une activité prise en charge par une personne publique ou par une personne privée, sous le contrôle d’une personne publique, pour assurer la satisfaction de l’intérêt général. » Cependant, à l’origine la notion de service publique semble diverger. Dans les conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services

l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires admi (pendant la révolution française). (si on veut transformer la société on essaie de sortir les affaires publiques de la

[pic] Les modalités des interventions publiques de l’Etat dans l’économie SOUS LA DIRECTION DE : Mr. EL BOUGHARI Anouar Elaboré par : KOUMILA MARRAKCHI MOHAMMED Introduction Chapitre 1 : les modalités d’intervention directes Section 1 : La prise en charge d'activités économiques Section 2 : L'encadrement des activités économiques Chapitre 2 : les modalités d’intervention indirectes Section 1 : le partenariat

sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel et commerciale qui suppose tout à la fois de la souplesse dans le fonctionnement et une certaine rigueur dans l’analyse des résultats. La

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif

Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés  Le marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre :    Les composantes du marché Les mécanismes de concurrence Le marché de concurrence, le monopole, l’oligopole  La notion d’équilibre de marché Titre de l’étude : L’IMPACT DE LA CONCURRENCE DELOYALE Objectifs de l’étude :  Mesurer l’impact de la concurrence déloyale Référence des sources utilisées :  « des milliers de cigarettes de contrebande et d’articles