Perte Des Indemnités Journalières

les héritiers pour la période antérieure au décès. Accessoire : l’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation principale. L’annulation du droit dont elle est destinée à assurer l’efficacité entraîne automatiquement sa disparition pour perte de fonctionnement juridique. B) Domaine Obligations en nature : les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, constituent le domaine privilégié de l’astreinte. Ce moyen de pression s’avère particulièrement efficace puisque l’exécution

| |[pic] | |le paiement d'indemnités journalières. | |

prévoir un maintien volontaire des avantages acquis, c'est-à-dire qu’on prévoit dans le nouvel accord que les salariés qui bénéficiaient d’un avantage à la date de la signature du nouvel accord le conserveront. (ce maintien permet de compenser la perte de cet avantage). o Au bout des 12 mois, il n’y a pas d’accord, on retombe dans ce cas là dans le code du travail et sur les contrats de travail, la convention collective ne s’applique plus. Les salariés conserveront uniquement les avantages

HOSPITALIER: PLACE DU DEPARTEMENT INFIRMIER Organigramme Hospitalier * AG: constitue le pouvoir suprême, pouvoir législatif et contrôle général * CA: décisions d’ordre général, affaires juridiques et extra-juridiques. * DG: activités journalières de l’hôpital Organes représentant les travailleurs Délégation syndicale > Infirmiers syndiqués : Négociation au sein de l'entreprise, observation de l'application de la législation, relations de travail. Conseil d'entreprise * Informer

précédentes. ARTICLE 11.9 Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat de travail dans les conditions prévues au présent Code. Les salariés dont les contrats ne sont pas rompus ne peuvent prétendre à aucune indemnité du fait du changement d'employeur. 3 ARTICLE 12.4 Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. ARTICLE 12.5 Aucun maître, s'il ne vit en famille ou en communauté ne peut loger en son domicile personnel

organismes sociaux collectent l’argent du revenus primaires des ménages avec les cotisations sociales, les impôts/revenus & patrimoine, et ils les redistribuent par les prestations sociales (en espèce -> les retraites, allocations temporaires comme indemnité journalière de maladie, allocation familiale ou en nature) pour réduire la charge financière que représente la protection contre certains risques. En 2009, les ménages ont gagné 1431,2 milliards d’euros. Mais 395,1 milliards sont parties dans la sécu

l’entreprise. II- Les sources du droit du travail Conception et naissance du contrat de travail → période d’essai. └> la vie du contrat → incidents : - la maladie - l’accident professionnel - la grossesse - la maternité └> la mort du contrat : - la perte du CDD - la licenciement (99% du contentieux prud’homal) - la démission └> la survie du contrat après sa mort : la close de non concurrence. Eléments substantiels : - forme du travail (CDD, CDI…) - nature du travail - rémunération - lieu, etc. Jours

................................ 23 18. Carte nationale d'identité sécurisée ........................................................................................................................................................... 23 19. Vol et perte de documents à l'étranger ...................................................................................................................................................... 23 20. ETAT CIVIL ....................................................

collective affirme que si les périodes d’essai sont renouvelées pour une période supérieure à un mois ou si le travailleur a été déplacé par le fait de l’employeur pour être astreint à une période d’essai, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnité de préavis correspondant à celui de sa catégorie. Voir également sur la question les articles 34 et 35 de la convention collective interprofessionnelle. En effet s’il s’agit d’un travailleur qui a été déplacé, celui-ci va bénéficier en outre du

(article 39, code des assurances), qui signifie que le bénéficiaire de la prestation de l’assureur ne peut pas s’enrichir à l’occasion d’un sinistre sans cause. * Il convient alors de réparer, de remplacer ou de compenser ni plus ni moins la perte subie, sans augmentation de patrimoine. * L’existence d’un tiers responsable entraîne le recours de l’assureur envers celui-ci, après paiement de l’assuré victime, qui ne doit pas recevoir deux fois le montant de son préjudice ( article 47 code