Perte Des Indemnités Journalières

Maroc pour être annulé, si le bateau est soit vendu, soit pris par l'ennemi, soit brûlé ou perdu de quelque autre manière. Cette remise devra être faite dans le délai d'un mois, si la perte ou la vente a eu lieu dans les eaux ou dans les ports du Royaume du Maroc; dans le délai de trois mois, si la vente ou la perte a eu lieu en dehors du Royaume. Outre les pénalités prévues pour toutes infractions aux prescriptions du présent article, lesdites   infractions  pourront  donner  ouverture  à la saisie

CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL TITRE PREMIER
DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier De la période d'essai Article 13 La période d'assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à

charges de famille. Section II / CHAMP D’APPLICATION I / Revenus imposables Aux termes de l’article 55 du code des impôts, l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités émoluments et salaires de toute nature perçus au cours de la même année y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités locales et les Etablissements publics n’ayant pas un caractère

RELATIVES AU TRAVAIL TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier De la période d'essai Article 13 La période d'assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé

RELATIVES AU TRAVAIL TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier De la période d'essai Article 13 La période d'assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé

RELATIVES AU TRAVAIL TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier De la période d'essai Article 13 La période d'assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé

travail. Le défaut de souscription d’une DADS fait présumer l’existence d’un travail dissimulé puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ (personnes physiques) voire 250 000 € (personnes morales) d’amende. Le salarié pourra quand à lui réclamer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire devant le conseil de prud’hommes. 3 - les obligations postérieures à l’embauche - l’inscription du salarié sur le registre unique du personnel (toute entreprise doit tenir un registre du personnel sous une forme

suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension. Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité. La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit

soit en fonction de l’activité exercée soit en vertu d’une disposition spéciale. L’entreprise est en principe caractérisée par la recherche du profit. Les opérations telles que les subventions reçues de l’état ou des collectivités publiques, les indemnités reçues en réparation d’un dommage ou d’un préjudice, les remboursements de frais n’étant pas caractérisés par la recherche d’un profit ne sont donc pas imposables à la T.V.A Echappent aussi à la taxation les activités salariales, agricoles et

relatives au travail Titre premier : Du contrat de travail Chapitre premier : De la période d'essai Article 13 La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à