Pétition des droits

politique générale qu’il mène. - Les débats sur les pétitions. L’article 53 de la Charte de 1814 (art. 45 de celle de 1830) consacre le droit de pétition (« Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la barre »). Ainsi, les citoyens peuvent adresser des pétitions à l’une ou à l’autre des assemblées. Les pétitions font l’objet d’un débat entre les parlementaires, et ceux-ci

« plébiscites napoléoniens » II. Le référendum, la consultation du peuple par sa population : le peuple Chapeau : Art. 72-1  -«  La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence

L'article a été rédigé suite à une pétition parue dans le quotidien Libération le 22 juin 2007 protestant contre la création du ministère de l'immigration et de l'identité nationale. C'est une discussion entre deux professeurs d'histoire, Daniel LEFEUVRE et Michel RENARD. Cet échange a pour but de critiquer la pétition en analysant les idées émises par les signataires. Cet article est paru dans Tribunes afin d'informer les lecteurs sur les risques de cette pétition par rapport aux idées émises. En

début du siècle a été synonyme d’exclusion et commence avec les convictions qu’une femme appartient à l’espace privé, ne se doit qu’à la maternité et travaille à l’intérêt de de la famille. Alors que Napoléon, dans le code civil en 1804 ne donne aucun droit aux femmes, met l’accent sur leur incapacité civile et interdit le divorce ; ces femmes vont profiter des ruptures révolutionnaires pour s’émanciper peu à peu et s’intégrer au sein de la vie publique. En quoi le XIXe siècle a-t-il était une source

consultez (pétition, article de journal …) Si vous consultez d’autres pages, précisez le. | Relevez les arguments ou les informations | arguments hostiles au droit de vote des étrangers | http://www.lefigaro.fr/politique/2012/09/21/01002-20120921ARTFIG00373-l-hostilite-des-francais-au-vote-des-etrangers-se-renforce.phphttp://www.u-m-p.org/agir/je-signe-la-petition/non-au-droit-de-vote-des-etrangers | Il s’agit du journal le figaro. Le figaro est un journal du parti politique de la droite libérale

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

Contrat Social le peuple comme l’ensemble des individus peuplant le territoire soumis à l’Etat. La Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 23 octobre 1952 donne une définition plus moderne de la démocratie, c’est « le pouvoir d’un Etat de droit, fondé sur l’autodétermination du peuple, selon la volonté de la majorité, sur la liberté et l’égalité, à l’exclusion de tout pouvoir violent et arbitraire ». L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 stipule que « la souveraineté

parle aux citoyens de leurs vertus, sans les avertir de leurs erreurs, ou de leurs droits sans leur rappeler leurs devoirs, est ou un flatteur qui les trompe, ou un fripon qui les pille, ou un ambitieux qui cherche à les asservir. Le véritable ami du Peuple est celui qui lui adresse courageusement des vérités dures; c'est lui que le Peuple doit chérir, honorer et préférer dans les élections. II. L'égalité des droits entre les citoyens est la base essentielle de la République. L'inégalité entre

Le texte à commenter est un extrait d’une proposition de loi constitutionnelle du 13 Avril 2011 qui tend à instituer le référendum d’initiative populaire en France. C’est en fait une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États des États-Unis, dans certains Länder

Commentaire d’arrêt : Cass.soc - 3 mai 2011 Une employée engagée en qualité de directrice d’un établissement reçoit un avertissement après avoir signé une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire. Comptant au total un rappel à l’ordre valant observation et deux avertissements, elle est en conséquence licenciée le 23 avril 2007 après un entretien préalable. Elle saisit alors la juridiction prud’homale pour contester la régularité du licenciement car elle n’a pas eu d’entretien