Peut On Concilier Prévention Et Répression

conforment à la constitution. Hiérarchie des normes. Ne peut pas fonder le droit à elle seule. Critère purement formel, pas le contenu. Pyramide de Kelsen: on ne sait pas où elle finit. Comment se fonde la constitution? Elle est conforme à une norme fondamentale hypothétique. Pas de réponde vraie ou fausse à la question du fondement du droit. Partie II: L'ordonnance juridique. Les normes dépendent de leurs source. Hiérarchie des normes. Il peut y avoir 2 règles qui proviennent de deux normes

le droit. Une des fonctions du droit pénal c’est d’accorder aux personnes la protection du droit même lorsqu’elles ont commis une infraction. C’est un droit protection des personnes pouvant commettre des infractions. Réaction de la société, on peut même dire réaction de l’Etat car toute l’histoire du droit pénal, c’est l’appropriation du phénomène criminel par l’Etat et l’organisation d’une réaction correspondante. On quitte le caractère personnel de l’infraction pénale pour que cette infraction

conv. MB = il faut des lignes de base spécifiques. D’autres contextes, comme la présence d’Atoll ou de reliefs. Les îles qui dépendent d’un Etat ont droit à leurs propres lignes de base s’ils sont trop éloignés des côtes. Le tracé des lignes de base peut conjuguer les méthodes. On parle de mille-marin (=1852m) ou mille nautique pour la distance : plus on s’éloigne des côtes, moins l’Etat côtier a de droits, et plus c’est le principe de liberté qui domine. Section 2 : Les espaces maritimes où l’Etat

posent un ensemble de valeurs qui visent à 1 guider l’action des gouvernements et des autres intervenants sur la scène politiques et sociale. Ils posent également un ensemble de normes au regard desquelles la responsabilité de ces intervenants peut être mise en cause. Ces principes inspirent en outre la nature des efforts faits en matière de bonne gouvernance : ils peuvent être à la base de l’élaboration de cadres législatifs, de politiques, de programmes, de dotations budgétaires et d’autres

de l’humanité. C’est donc un phénomène très complexe. C’est cette complexité qui explique le très large faisceau de compétences que l’on rencontre en criminologie. Celui qu’on appelle le criminologue a suivi selon les cas un cursus très original qui peut être différent d’un criminologue à l’autre. On rencontre des juristes, des sociologues, des médecins, des biologistes, des psychologues… chacun de ces spécialistes va venir à la criminologie en suivant ces propres cheminements, il va le décrire avec

tout ce qui serait mentionné dans la Constitution ou dans la jurisprudence constitutionnelle. ⋄C’est parce qu’un droit est moralement, philosophique, politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme

procédure pénale comme si elle était en dehors et à côté du social. Or, l’actualité nous rappelle pratiquement tous les jours en ce moment combien la procédure pénale s’insère et participe à notre vie sociale. Ainsi, outre une définition juridique, il peut sembler aussi nécessaire de dire quelques mots sur la place et le rôle de la procédure pénale dans notre vie sociale Qu’est-ce que la procédure pénale? Voyons d’abord la définition qu’en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, (pas

aujourd’hui avec ce point de départ on a une règlementation complexe de la circulation en mer. Cette implication des droits pourra aller jusqu’à des engagements internationaux sans réciprocité. Section 2 : Les éléments théoriques On peut considérer qu’on peut diviser les théories juridiques relatives au droit international public en deux groupes : - Le droit de la communauté internationale - Le droit des Etats qui résulte du comportement des Etats I) Droit de la communauté internationale

le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux

ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations :