Peut On Définir Le Droit Administratif

celle de savoir si le règlement en cause était un acte administratif; afin d’en déduire par la suite la juridiction compétente. Ainsi, le Tribunal des conflits se prononce le 15 janvier 1968 considérant que le règlement litigieux présentait un caractère administratif et, dès lors, relève de la compétence du juge administratif. Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès au recours pour excès de pouvoir (recours totalement gratuit vu qu’un avocat n’est pas nécessaire). Le recours pour excès de pouvoir se défini comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer

Droit Administratif Introduction : Droit administratif Pour savoir ce qu'est le droit administratif : 4 questions : le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? Quels sont les éléments caractéristiques du droit administratif ? Comment étudier le droit administratif ? Paragraphe 1 : Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Lorsqu'on parle de droit administratif, on pense à l'administration

un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien

DROIT ADMINISTRATIF INDEX INDEX - 1 - INTRODUCTION GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF - 6 - Section 1 : Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

DROIT Les notions du droit Droit : L’ensemble des règles en vigueur dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est l’ensemble des normes. Société de droit écrits raison quelque chose d’écrit permet de laisser des traces. -Au fil des ans le droit a du s’étendre. Ex : Il y a des siècles échanges entre personnes étaient limités. Maintenant : Pour acheter il faut le droit civil, commercial, société, droit concurrence, droit international

LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui