Peut On Opposer Etat Unitaire Et Etat Federal

(associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition

touten contrôlant ses représentants. Le gouvernement exerce un contrôle hierarchiquesur les agents de l'état, il octroie des délégation qu'il peut retirer. C'est un état représenter dans des territoires par des agents qu'ils contrôlent. Un gouvernement central ne peut gérer l'ensemble d'un pays. 2) la décentralisation tout les états unitaires ont été affectés par le mouvement de la décentralisation qui est un mouvement d'organisation qui a affecté les états les plus anciens comme la

il est facilement compréhensible que l’analyse fournie par l’auteur n’est pas objective. Par ailleurs, il expose que ce régime permet de « maintenir l’équilibre entre les pouvoirs » (L. 3 et 4) c’est-à-dire de ne pas donner toutes les fonctions d’un état à une seule entité. Cet équilibre est maintenu par un système de « freins et contrepoids » (L.5), illustré par le fait que le cabinet puisse renverser la Chambre des Communes et inversement. Ce système donne une explication quand au fait que ce régime

d’un droit subjectif : un droit de garde, si jamais ce droit n’est pas respecté, on peut faire une réclamation auprès d’un juge. Il y a des exemples dans lesquelles, les droits subjectifs ne sont pas appliqués. Dans la constitution par exemple il est inscrit que toute personne a le droit d’obtenir un emploi (droit objectif). Ce droit objectif ne trouve pas d’application concrète via le droit subjectif car on ne peut pas réclamer un emploi devant le juge. Une décision individuelle n’est pas du droit

certaines action. Son but est d'orienter les comportements. Toutes les normes ne sont pas forcément juridiques et écrites et inversement. Une norme est la signification d'une phrase qui indique ce qui doit être. Elle prescrit les comportements. Elle peut être catégorique ou hypothétique (plus fréquent en droit). (Catégorique : tu ne tueras pas. Hypothétique : tout condamné à mort aura la tête tranchée : condition + conséquence) Distinction des normes juridiques et des autres règles Le droit est

artificiel bien connu : Afrique noire → à la fin de la décolonisation, la France et l'Angleterre se sont partagé des territoires → Afrique noire découpée en Etats qui ne correspondait pas à la réalité culturelle, aux ethnies, aux tribus → quelque fois un Etat regroupe plusieurs ethnies. * Découpages naturels : fleuves, mer, océans, montagnes, îles. Il existe des structures officielles (Etats, collectivités territoriales, départements, …) et des structures non-officielles (quartiers, banlieues). Certains

Définitions séance 2 : Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le

il ya des divergences. Les théologiens byzantins (en France : BOSSUET) font du prince le représentant de Dieu sur terre et donc de l’obéissance des sujets un principe absolu. D’autres auteurs, tel Thomas More, pensent quant à eux que le pouvoir peut très bien commander contre Dieu. De même, en ce qui concerne la forme de gouvernement, l’Eglise s’est longtemps montrée favorable à la monarchie. Mais la grande majorité des théologiens (=penseurs chrétiens) restent fidèles aux positions plus souples

traités qui ne s'appliquent que dans les Etats ayant accepté Le différence est la source : DI : état seul Dinternational : besoin de négociation Le DC est purement interne, il n'est jamais négocié. II/ Le contenu du droit constitutionnel DC : droit qui appartient à une personne en vertu de la constitution (ex : droit de propriété). ensemble de règles de droit se rattachant à la constitution d'un état la science ayant pour objet l'étude des règles constitutionnelles A) Le DC « classique » A l'origine

dommages. Le droit reconnait des clauses limitatives de responsabilités. ex: droit des personnes. Morale condamne tromperie amoureuse. Le droit est indifférent face à la trahison. ex: droit des biens. Par prescription acquisitive le voleur d'un bien peut en devenir le propriétaire au terme d'un certain délai. Cas où morale et droit ne se recoupent pas: certaines solutions juridiques sont indifférentes à la morale: conduite à droite en france, montant d'une amende, délai de prescription … Cas étrangers