Peut On Opposer Etat Unitaire Et Etat Federal

faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose. Le pouvoir désigne la capacité légale de faire une chose, d’agir pour un autre dont on a reçu un mandat. Le pouvoir désigne les formes d'autorité au sein d'un Etat, comme les trois pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. Les pouvoirs publics sont les autorités constituées. Souveraineté nationale : La souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une

loi fondamentale allemande ? Ce sont de conceptions fédérales et libérales qui ont inspiré la loi fondamentale allemande adoptée le 23 mai 1949. La République Fédérale d’Allemagne est née de la division consécutive à la défaite de l’Allemagne en 1945. Fixées justement par l’article 20 de cette loi fondamentale, les dispositions d’après-guerre étaient telles : “ La R.F.A est un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant

dites supplétive de volonté et le droit public comprend principalement des règles impératives. Le dualisme Juridictionnel (dp/dp): les contentieux se repartissent entre deux ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts, des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de

régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une Constitution et dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique

constitution écrite (et la Suède en 1809) car à cette époque on est persuader qu'elle sont bienfaisante, on pense que c'est la seule barrière efficace contre l'arbitraire. Une règle écrite à plus de précision et plus de fixité qu'un principe coutumier et elle peut être diffusée ou circulé et donc tout les citoyens qui savent lire peuvent vérifier que le pouvoir respecte bien les bornes fixer par la Constitution. On pense qu'une constitution révèle la nature conventionnelle de la charte fondamentale, un écrit

du droit constitutionnel Ici on va aborder à la fois le champ d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques

le pouvoir politique et l'État a été créé par Dieu, pour satisfaire ses desseins ou volonté concernant la race humaine. Dès lors, l’obéissance des hommes à l'État et au Prince est un devoir. D’autres auteurs tels Thomas More pensent que le pouvoir peut très bien commander contre Dieu. De même en ce qui concerne la forme du gouvernement, l'Église s’est montré souvent favorable à la Monarchie. Mais la grande majorité des théologiens restent fidèles aux positions plus souples qui seront arrêtés par

cette organisation qu'on va pouvoir comprendre l'organisation de la démocratie et plus exactement comment se met en place et à partir de quel principe on peut parvenir à l'exercice du pouvoir . Titre 1 : Les concepts fondateurs c'est un fait que les constitutions sont apparues seulement avec l'état moderne qui a supposé qu'on peut opposer les notions de liberté et de pouvoir . L'idée c'est que pour garantir la liberté il faut limiter le pouvoir au moyen d'organisations . La constitution est

Le mot état est connu mais on pourrait aussi dire qu’elle est méconnue. On peut dire qu’il s’agit tout a la fois ‘un fait c a d d’une realité sociologique mais aussi une abstraction c a d une construction de l’esprit qui a des conséquence juridiques. C’est en premier lieu un fait lorsque l’on parle d’état on designe par la souvent les personnes qui sont censées representer l’état a savoir les gouvernant qu’on différencie des gouvernés ds cette acception le mot état designe l’ensemble des pouvoirs

Constitution, ce qui privilégiait une approche normative de la matière (on ne prenait en compte que les règles juridiques du droit constitutionnel) ; or, le juriste ne peut pas se contenter d’exposer la règle juridique car celle-ci détermine ce qui doit être et non pas ce qui est. De très nombreux facteurs vont modifier le sens de ces règles. On peut se poser la question de savoir comment le peuple est gouverné et non comment il doit être gouverné.  Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement