Pierre Olivier Chaumet

Inspection générale des affaires sociales RM2009-124P La mort à l'hôpital RAPPORT TOME I Établi par Dr. Françoise LALANDE Olivier VEBER Membres de l’Inspection générale des affaires sociales - Novembre 2009 - IGAS, RAPPORT N°RM2009-124P 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Synthèse L’enquête sur « la mort à l’hôpital » menée par l’IGAS montre qu’alors que plus de la moitié des français meurent en établissement

préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant cette juridiction. en l'absence d'un tel renvoi la requête est irrecevable ( CE 19 février 1971, Mouterde, rec. p. 149 ; CE 14 mars 2001,, Chaumet) . Le recours en inexistence d'une décision tend a faire déclarer par le juge administratif le caractère nul et non avenu de la décision (Par exemple : nomination pour ordre d'un fonctionnaire, décision non revêtue de signature...). Ce recours n'est

concis, et illustrez vos propos par des exemples. Vous devez tout simplement justifier ce que vous dites. N’oubliez pas les chapeaux, et les phrases de transition. Votre raisonnement doit couler. METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE par Anne-Laure Chaumette L’exercice du cas pratique vous soumet une situation de fait et vous demande d’apporter à la question qui en résulte une réponse juridique motivée. À cette occasion seront appréciées vos capacités de mener un raisonnement et d’émettre une opinion

particulièrement les membres de mes équipes de recherche successives au COGIT –Frédéric Hubert, Sandrine Balley, Catherine Domingues, Yann Abd-el-Kader, Laurence Jolivet, Sidonie Christophe- les experts ou administrateurs de la plate-forme Geoxygene –Olivier Bonin, Eric Grosso, Julien Perret-, les membres du projet Mutualisation du Groupement de Recherche MAGIS, Bernard Vatant de Mondeca qui m’a appris tout ce que je sais sur le projet Linked Data, et Ross Purves du projet SPIRIT pour la générosité avec

propre responsabilité. Tout est donc ici question d'équilibre dans la rédaction des contrats de distribution. II. Sur les conditions de distribution des produits de marque de luxe Cass. com., 8 juillet 2003 : Sté Pierre Balmain c/ Sté Lotes (2) Par lettre du 21 novembre 1996, la société Pierre Balmain a résilié les contrats de licence de fabrication de chaussettes pour hommes et femmes et de distribution exclusive de sous-vêtements masculins la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au