Plan Détaillé Constitution De 1791

l'Etat : territoire , population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force

Droit Constitutionnel Introduction générale Qu'est ce que le droit constitutionnel? →dèf: c'est le droit appliqué ou relatif à la Constitution et aux institutions politiques. Qu'est ce que le droit? -plusieurs significations -3 choses différentes: 1 individu à des droits (droits subjectifs), qui s'applique à l'ensemble des individus. Différents droits: ensemble de règles juridiques, de normes qui est cohérent. Le droit et ses différentes branches sont des sciences, des domaines

elle a cessée d'innover, d'inventer. Vers le 12ème siècle, on a commencé à traduire de l'arabe au latin, un certain nombre d'écrits de l'Antiquité grecque et des écrits rédigés par des auteurs arabes, la civilisation arabe a cessé de briller sur le plan scientifique au moment où la civilisation européenne a été capable de reprendre le flambeau. Au 13ème siècle naissent les universités, La Sorbonne, un moine y enseigne, Saint Thomas d'Aquin, qui a élaboré une doctrine, le thomisme, plus grand intellectuel

contenu, principe et sanction. a) Le contenu . Droit privé: est le droit qui réglemente le statut des particuliers et les relations entre les particuliers. Le statut particulier: ensemble des règles juridiques qui caractérise l’individu sur le plan du droit et ce statut de particuliers relève du droit civil ex= état civil, nationalité, bien, patrimoine…). Les rapports entre les particuliers sont règles par le droit civil (mariage, famille, voisinage, contrats, responsabilité …) par le droit

DEFINITION: Constitution = ensembles des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent l’autorité au nom de l’Etat. Constitutionalisme= mvt historique d’apparition des constitutions. DDH= drts qui st indissociables à la nature humaine (DDH : égalité, liberté propriété, sureté, et résistance à l’oppression) Déclaration d’indépendance= adoptée le 4 juillet 1776 par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification

ou le reine d’Angleterre. Il n’y a pas de divergence dans les dogme (les anglicans ont pratiquement les même idée religieuses que les catholiques). L’important c’est la composante politique. Le roi ou la reine chef de l’Église, l’est sur un double plan : distinguer la souveraineté temporelle (tout ce qui concerne l’Église dans la société (revenus fonciers, nomination des évêques, des abbés,…) et la souveraineté spirituel (concerne dogme, liturgie, office,..) En France e a la même époque, le roi

droit à la requête des députés. Une année passe, en 1791 la loi du 8 Avril 1791 car c’est la première loi de droit civil de la révolution qui s’applique de manière uniforme à l’ensemble de l’Etat français. En matière successoral la loi du 8 Avril 1791 met en œuvre le principe d’égalité dans tous les partages successoraux. Mais un certain nombre de députés demandent et obtiennent une dérogation pour toutes les personnes mariées avant 1791. En 1792 c’est le tournent de la révolution, le 10 Août

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.         La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article

demeurent soumises. Et puis certaines règles du DPE ne relèvent pas uniquement du droit privé même si elles ont transité par le droit privé. Il en est ainsi de la participation de le cadre d’une entreprise, la cession d’éléments d’actifs, la constitution de filiale. Les règles du droit privé et du droit administratif sont liées en matière économique. Ainsi le DPE se développe, se fortifie et se consolide avec l’apport des différentes règles. Cette consolidation du DPE révèle un nouveaux visage

désigne toute les règle de droit général, abstraite impersonnel obligatoire quelque soit l’autorité qui a édicté cette règle de droit (la constitution est une loi voté par le parlement ou même d’un règlement). Le sens formel c’est le sens strict, la loi désigne le texte produit par le pouvoir législatif. I- L’élaboration de la loi Article 34 de la constitution de 1958 la loi est voté par le parlement (deux assemblées qui un rôle complémentaire assemblée national et sénat). La loi est l’œuvre commune