Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

L’organisation politique de la tribu reposait sur deux assemblées, d’une part l’assemblée des guerriers de la tribu, appelée le concilium sachant qu’ils étaient une assemblée générale regroupant tous les hommes libres en état de porter les armes. Cela exclut les esclaves qui étaient la plupart du temps des prisonniers de guerre des peuples vaincu, cela exclut les mineurs car ils n’étaient pas en âge de porter les armes et cela exclu les femmes. Cette assemblée débattait de toutes les décisions les plus importantes

et non pas une notion organique. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une personne publique, que le service soit obligatoirement public. Deux conséquences : * Un organisme public n’assure pas toujours les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant

guerre d'Algérie était si marquée qu'en 55 lorsque l'AN fut dissoute à la demande du président du conseil de l'époque (Faure), les élections législatives consécutives ont été organisées partout sauf dans les départements algériens car le FLN avait fait planer la menace d'assassiner quiconque participant aux élections. Donc en 55, Algérie toujours française, mais pas de députés élus à l'AN. C'était déjà le début de la rupture), deuxième facteur : l'instabilité ministérielle chronique que la III ème république

provisoire qui va devoir résoudre un problème constitutionnel important et on peut délimiter ce problème avec deux questions : - faut-il revenir à la Constitution ou aux lois constitutionnelles de 1875 et donc aux institutions ? - faut-il élire une assemblée constituante ? Faut-il lui accorder un pouvoir souverain ou bien un pouvoir limité. Le GDG pense que la décision revient au peuple français, et un referendum est organisé le 21 octobre 1945. 2 questions sont posées : - « voulez vous que l’assemblée

à l’Administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les syndicats financiers. 4) Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisées : Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités territoriales décentralisées non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis

stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve

Nationale des Permanents et Responsables des Centres de Gestion Agréés. ................. 31 Annuaire de la profession comptable............................... 31 APCE : Agence Pour la Création d’Entreprises .................... 31 3 APCMA : Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ........................ 32 Asmep/ETI ............................................................... 33 Association loi 1901 ................................................... 33 Associations

associés par une même éthique, une même exigence et une même volonté de défendre et protéger les intérêts de leurs clients. Chaque associé a su développer une compétence reconnue dans son domaine et le cabinet propose ses services aussi bien aux collectivités locales qu’aux entreprises, aux associations qu’aux particuliers. cLé réseau d’avocats intervient aussi bien en conseil, qu’en assistance ou représentation devant les juridictions ou dans le cadre des modes alternatifs de résolution des conflits

réglementation qui impose aux entreprises privées la tenue d’une comptabilité selon un schéma obligatoire et détaillé ; cependant une personne publique est tenue de respecter les normes très contraignantes des procédures budgétaires qui peuvent se résumer ainsi qu’il suit : - au niveau de la prévision des recettes et des dépenses, il faut obtenir l’autorisation de l’organe délibérant (Parlement, Conseil général, Conseil municipal, Conseil d’administration) ; - au moment de l’exécution,

domaines de 1er ressort, qui sont très important, contrôle de la responsabilité de l’Etat. Il continue à s’affirmer comme juge. Administration active : Etat français était un Etat unitaire et centralisé, services centraux et très peu de relais territoriaux. Une seule juridiction de droit commun, le CE. Dès 64 (et 72 loi portant charte de la décentralisation). Le droit administratif a des fondements constitutionnels indéniables. II- le Conseil d’Etat- juge administratif suprême