Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

Maroc e u LA GESTION DES FINANCES LOCALES DE AU MAROC DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL Mars 20 10 AGENCE CANADIENNE DE DIRECTION GÉNÉRALE DES DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL COLLECTIVITÉS LOCALES LA GESTION DES FINANCES LOCALES AU MAROC : DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS VERSION FINALE MARS 2010 Mandat réalisé dans le cadre du : Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Travail réalisé sur la base des missions suivantes:

péremptoire pour deux mobiles. D’abord il permet d’assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Enfin étant donné que le budget s’analyse en une série d’autorisations données par le Parlement et par les assemblées délibératives au plan local, pour que son vote recèle une quelconque importance il faut l’existence de mécanismes destinés à imposer au gouvernement et autres organes exécutifs , le respect de ces autorisations. Pour assurer cette mission de contrôle les

administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les instituions qui constituent le pouvoir administratif, les collectivités territoriales. Tout les services, d’un Etat, d’une commune, d’un conseil général etc. sont eux aussi des administrations mêmes s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant

de 5 citoyens nommés par le conseil municipal et présidés par le maire, c’est la naissance des Conseil de surveillance (avant 2009 conseil d’administration, jusqu’en 2009 présidé par le maire). La loi du 8 aout 1851 : érige les hôpitaux en collectivités autonomes en les dotant de la personnalité morale. Décentralisation fonctionnelle. Et toujours sous la tutelle des communes. Cette loi donne une émancipation par rapport aux communes puisque les hôpitaux sont dotés de tous les attributs dont bénéficient

de province de la Serbie. La Serbie ne voulait pas de cette indépendance et a saisie la CIJ qui s'inscrit dans le cadre de l'ONU, elle peut-être saisie pour un avis mais qui n'ont pas de valeur contraignante. Elle a rendu un avis disant que sur le plan du DIP, le Kosovo avait tous les critères de l'Etat. Ce Kosovo doit alors être reconnu par les autres Etats et de nouer par exemple des relations diplomatiques. L'UE a été très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne

inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution de la totalité des dépenses et des recettes de l’Etat et des collectivités locales et leurs groupements. Contrairement aux comptables spéciaux, les comptables du Trésor ont une compétence générale. Ils sont aussi les plus nombreux dans la mesure où ils couvrent tout le territoire national et se trouvent également

ANNEXE 1 : Travail conduit par l’Association Régionale des Organismes d’Aquitaine (AROSHA) 30 ANNEXE 2 : Socle d’exigences techniques ............................................................................................ 36 ANNEXE 3 : Sommaire détaillé d’un contrat de réservation ................................................................. 52 ANNEXE 4 : Exemple de contrat de réservation .................................................................................... 59 PREMIERE PARTIE

formée des évolutions du pouvoir. A. Le pouvoir: un phénomène intemporel: Existe-t-il des pays dans lesquels le pouvoir n'existerait pas ?  Non, une société sans pouvoir n'existe pas. Le pouvoir est un phénomène intemporel qui accompagne toute collectivité.  Selon Rousseau, Hobbes, la société naît d'un contrat, le pouvoir vient d'un contrat entre les citoyens et l'autorité: le pouvoir serait donc artificiel et non naturel, créé par la volonté humaine.  On doit penser avec Aristote qui affirme, au

monarchie d’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et politique autour de la personne du roi de France. En clair, des territoires au départ disparates se sont progressivement agrégés les uns aux autres pour se rassembler à partir du 13ème siècle pour devenir un seul Etat. Cette unité et indivisibilité de l’Etat ont été conquises par de haute lutte et c’est ce qui explique qu’à l’article 1 de la Constitution soit mis au 1er plan le principe de l’indivisibilité de la République. La

remise en cause progressive du caractère « intuitu personae » des DSP et du principe du libre choix du délégataire par l’autorité délégante. Les conventions de délégation de service public (DSP) constituent un mode de gestion déléguée, par lequel la collectivité publique confie à un tiers la gestion et l’exécution d’un service public. Si la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin »