Point N Est Besoin D Un écrit Pour Qu Il Existe Un Contrat De Travail Il Suffit Que Les Critères Soient Réunis

marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une

sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chapitre 2 Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Sous-thème 2 : L’adaptation aux évolutions

des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante, dicté par tout un tas de choses: la morale, la religion. Il existe des obligations de la vie en société:

Mireille BRAHIC MIEUX RÉDIGER LES ÉCRITS PROFESSIONNELS Courriers, messages électroniques, comptes rendus, rapports, analyses et synthèses © Éditions d’Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-3047-1 Alliance des consultants industriels francophones - http://www.acifr.org • 1 Chaque écrit professionnel résulte de la rencontre entre une situation et un objectif 1 – Une lettre transmet une information mais laisse aussi une trace 1.1 – Le corps du texte dépend de l’objectif de la lettre

différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie transférer

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport à

esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles qui peuvent être utilisées par l'homme pour son service, ses besoins, qu'il va pouvoir donc appréhender, détenir. « Un oeuf, un boeuf, ou un billet de cent franc sont de manière équivalente des biens. » Les notions de biens et de choses ne se recouvrent pas parfaitement. Certains biens ne sont pas des choses et

de maintenir une sécurité physique ou financière. En s'assurant, l'assuré veut rendre sûr ce qui pour lui n'est que conjectures et incertitudes. L'assurance a pour rôle de garantir des risques, la garantie des risques. Son aptitude à répondre aux besoins de sécurité de ceux qui se tournent vers elle, se mesure à la diversité des risques qui peuvent être assurés. Il est donc possible de s'assurer contre beaucoup de phénomènes : assurance contre un risque déterminé (vol), pour une activité (médicale)

Mais en réalité, il en est rien. Le droit ne peut pas se limiter à une approche de justice. Qu'est ce que le droit ? C'est ce qui à vocation à régir les relations entre les hommes et ceci quelque soit la nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par nature des relations compliquées ( le sens des mots juridique n'est pas le sens des mots courant. Il n'existe pas qu'une

L’allemand dit que le divorce n’est pas possible car le mariage n’est pas valable au regard de son droit. selon quelle loi va t’on apprécier la validité du mariage ? Une entreprise française achète des machines à une entreprise américaine. Le contrat de vente est conclu à NY et les machines doivent être livrées en France. A qui la responsabilité si elles arrivent endommagées ? Des étudiants français vont en Turquie. Ils sont victimes d’un accident de la circulation. Comment déterminer le droit