Police Administrative Cours

établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services qui sont constitués d’organes qui exercent des activités. 1) Les organes de l’administration. Sont constitués par des personnes

pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -          La gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service

un élargissement mesuré de son champ d'application. Introduction « Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la

de la justice. Le président du TGI : fonction exercée par un conseiller de cour d’appel ou par un conseiller de la cour de cassation. Durée limitée à 7 ans dans le même tribunal. Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles. Il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Il est également compétent pour rendre des ordonnances

d’infraction qui détermine le tribunal compétent. Le cas particulier d’un litige avec un mineur (-18 ans) :· Le tribunal pour enfant : traite des infractions, des contraventions ou des délits et des crimes pour les mineurs de moins de 15 ans.· La cours d’assise des mineurs : pour les crimes commis par un mineur de plus de 15 ans. Les juridictions judiciairesLes juridictions administrativesLa répartition des litiges en FranceLexiqueNotionsDéfinitionAction publiqueAction exercée au nom de la société

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque

et à charge d’appel au-delà. -Le TGI à une compétence partagée avec le tribunal d’instance pour tte les affaires civiles entre particuliers mettant en jeu des sommes égales ou supérieures à 10 000€ Le président du TGI exerce des fonctions administratives, des fonctions extrajudiciaires et des fonctions juridictionnelles qui lui sont propres Il peut siéger : -en audience ordinaire : présence du public -en chambre du conseil : seules parties admises à l’audience sont les parties et leur(s) avocat(s)

d’une infraction administrative prévue par une ordonnance de police applicable en raison du lieu de l’infraction. En effet, la faculté d’incriminer toutes les formes de graffitis relève du pouvoir réglementaire du Conseil communal dans le cadre de ses compétence en matière de police (article 135 de la Nouvelle Loi Communale), en prévoyant, à titre de sanction, soit une peine de police (qui peut être infligée par le Tribunal de Police, les faits étant dénoncés à la Section de Police du Parquet), soit

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

c'était une imprévision, puis c'est devenu une FM. Chap 4 - La police administrative Sect 1 - L'org° de la police administrative - CE 1994 Ville de Menton: une autorité de police ne peut pas s'engager par contrat sur son propre pouvoir. §1 - La notion d'OP - l'acte de police est une action alors que la mesure de police est un document - l'ordre public se distingue de l'intérêt général - une mesure de police doit toujours suivre un but d'OP A. Conception classique de l'OP