Police administrative en France

réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public. La possibilité pour le gouvernement démissionnaire de poursuivre sa tâche en expédiant les affaires courantes. CE assemblée 4 avril 1952 quotidien

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat.

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

cas là on parle d’un Etat de droit. Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police. Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament heurté au Conseil d’Etat. L’avis défavorable du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

La police administrative Dissertation : La moralité est elle une composante de l’ordre public ? La police administrative selon René Chapus est « une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l’atteindre sinon y mettre fin ». Ainsi on constate que le maintien de l’ordre public est la principale finalité de la police administrative, et