Police Judiciaire Maroc

barreau composé de l'ensemble des avocats rattachés à un Tribunal de Grande Instance (TGI). Chaque barreau s'administre lui-même par l'intermédiaire de son conseil de l'ordre, chargé de veiller au respect de la déontologie La profession d avocat au Maroc s’est largement inspire de l’occident notamment de la profession d’avocat en France. L’avocat étant un auxiliaire de justice, raison pour laquelle sa profession est étroitement réglementée , il doit alors respecter scrupuleusement les principes fondamentaux

MAROC CODE DE LA PRESSE 2003 Marrakech, le 3 octobre 2002 DAHIR N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l'Édition -2003LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

collectivités, c’est ce qu’on appelle la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. SECTION III – L’ADMINISTRATION LOCALE DÉCENTRALISÉE Selon la constitution de 1996 : les collectivités locales au Maroc sont les régions, les préfectures et provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

mandater par écrit l'un de ses fonctionnaires pour assister à la réunion, il aura le droit d'en prononcer la dissolution s'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des collisions ou des voies de fait (art 608 du CP). Il faut noter qu'au Maroc, la liberté de réunion s'exerce avec l'accomplissement d'une simple formalité d'une déclaration préalable et non de la formalité de l'autorisation préalable ; celle-ci étant un acte, observe Gérard Cornu, par lequel une autorité administrative permet

contractuel, technique ou du contrôle.  * LES TEXTES DE BASE Le code des assurances intègre les textes ci-après: * Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles * Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse; * L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance; * Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances automobiles sur route; * L’Arrêté viziriél du 6 septembre 1941 relatif au

–La Couverture du Risque de Transport A –l’Assurance transport ………………………………….…………………………………………..22 II –Rapprocher les différents types de polices d’assurance et le mode de transport correspondant A –Les différents types de contrats d’assurances marchandise…………………….……24 B –Les différents types de police d’assurance…………………………………..………….…27 III –Evaluer sa police d’assurance A –Les différentes garanties…………………………….……………………………………….…31 VI –Gérer les sinistres et l’ouverture d’un dossier…………………………………………………

regarde le navire. Le mot corps signifie le contenant et tous ses accessoires, la coque du navire, ses agrès, les munitions de guerre et de bouche, les avances à l’équipage, et tout ce qui a été dépensé par la mise hors. Ainsi, il est superflu que la police porte, ainsi qu’il est détaillé dans la formule de Londres, qu’on assure sur le corps, agrès ou apparaux, munitions, artillerie, et autres agrès du navire. Cette énumération est inutile ; il suffit de dire qu’on assure sur le corps. Il s’agit de

5) inrem الوسائل Producteur : fabrique de production (qui vote comme le parlement) Coproducteur : juge (ajouter ou retrancher) pouvoir normatif. Surproducteur : policier, gendarme, traiter des faits qu’il ne prévoyait pas. Pour le Maroc le Droit,  incrimine la méconnaissance des normes formulées par les conventions internationales en suivant deux techniques 1) la technique de l’incorporation qui consiste à reprendre la norme internationale sans se référer ou citer la convention

des infractions A : Conséquences relatives aux règles de fond : 1- La tentative : 2- La participation : 3- La confiscation au profit de l’Etat : 4- Le Sursis à l’exécution de la peine : 5- L’interdiction de séjour : 6- L’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique : 7- La récidive : 8- Les circonstances atténuantes : B : Conséquences relatives aux règles de forme (procédurales) 1- La prescription : 2- L’instruction : 3- L’ordonnance juridictionnelle : 4- Possibilité

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée