Police Judiciaire Maroc

doit se contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui est strictement nécessaire à ses fonctions traditionnelles tout en laissant les autres domaines à l’initiative privée. Cette tendance générale a trouvé un large écho au Maroc qui, avec le début des années quatre-vingts dix s’est franchement engagé vers la libéralisation progressive de secteurs entiers de l’économie nationale. Cette réorientation de la politique économique a été illustrée clairement par le vaste programme

réalisation dudit projet, elle s'est aperçue qu'il a été endossé et encaissé par un nommé Mbarek Bourial, alors que le chèque était barré et portait la mention "'non endossable''. Sollicitant de condamner ce dernier ainsi que la banque, Crédit du Maroc, solidairement, au paiement de la valeur du chèque, assortie des dommages-intérêts.Le tribunal a rendu son jugement en fonction de la requête, confirmé en appel, en vertu de l'arrêt attaqué. La Cour Sur les premier et deuxième moyen, pris pour le

exploser son budget en frais de transport. Pour la fabrication de nos produits publicitaires nous avons opté pour le e-commerce en favorisant un fabriquant étranger. Nous avons longtemps hésité entre la chine et le Maroc et suite à une comparaison approfondie nous avons voté pour le Maroc. Risques du e-commerce : Comme tout contrat, le contrat de commerce électronique comporte certains risques juridiques susceptibles d’engager les parties dans un contentieux. Ces risques peuvent se développer

plénière de la Cour de cassation du 9 décembre 2019. Il s’agit en l’espèce d’un homme victime de tentative de chantage par une personne détenant une vidéo à caractère sexuel dans laquelle il apparaîtrait. Il dépose donc plainte. Un officier de police judiciaire se fait alors passer pour la victime, en échangeant au téléphone avec l’intermédiaire des malfaiteurs, dans le cadre de l’investigation qui avait été ouverte. Les auteurs de l’infraction sont arrêtés et mis en examen. Ils déposent par la suite

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

Assurances Maroc (51% AXA, 49% ONA) est née suite à la fusion d'AXA AL AMANE et de compagnie africaine d'assurance (C.A.A), elle se maintient toujours en pôle position avec un chiffre d'affaire de deux milliards de DH à 7.2 et une part de marché qui vraie entre 20.74% et 20.86%. Cette compagnie est donc l'héritage d'une longue tradition d'assureurs. En mettant à la disposition des entreprise et des particuliers son savoir faire et son expérience internationale, AXA Assurance Maroc accompagne

PREMIERE PARTIE: LE MAROC ET LE DROIT DES INVESTISSEMENTS Chapitre 1 : Le régime de l’investissement au Maroc Section 1 : Les incitations à l’investissement Section 2 : Les secteurs, les institutions et les nouvelles législations en matière d’investissement Section 3 : Le classement du Maroc dans l’économie mondiale Chapitre 2 : Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc. Section 1 : La protection de l’investissement étranger au Maroc. Section 2 : La politique

valeurs de bourse, ainsi que les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables souscrits ou payables au Maroc ; 2- Les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables tirés de l'étranger sur l'étranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que les effets de même nature tirés de l'étranger et payables au Maroc, sont assujettis à un droit de 0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams; Articles 2 et 3 abrogés par l’article 17 § III

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans