Politique Familiale

conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas de désaccord entre les parents : le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale.S'ils acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial. III- Attributs de l'autorité parentale a) Droits sur les biens de l'enfant Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs

la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés). Les prestations sociales sont constituées des versements en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, RMI, allocations chômage, etc.) ou en nature (remboursements de soins ou de médicaments, etc.). Or durant ces dernières années leurs montants n'a cessé de croître sans pour autant permettre une réduction des inégalités. Les prestations sociales

séparation, on peut considérer que le couple cherche d’abord à aller en thérapie afin de voir s’ils peuvent résoudre les conflits entre les conjoints. Ensuite si un couple a prit la décision de se séparer, ils peuvent avoir recours à la médiation familiale. Finalement, le couple se rend devant un juge soit pour valider les accords de médiation, soit pour demander au juge de statuer sur leur séparation. On note donc que la thérapie, le système juridique et la médiation interviennent à trois stades différents

- Les Allocations familiales : 200 dh /enfants à charge pour les 3 premiers et 36 dh pour les autres suivants (limite 21 ans) - Les primes de fonction, prime d’ancienneté, de rendement - Les frais de déplacement justifiés - Avantage en nature et en argent, prime de logement et de fêtes - Éléments exonérés = - Les Allocations familiales - Les rentes viagères

si vous avez fait une déclaration séparée sur les revenus, de votre représentant légal et de son (sa) conjoint(e) ou concubin(e), si vous n’êtes pas imposable, ■ ➜ photocopie du dernier justificatif des prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales, ➜ attestation d’emploi salarié datée et signée par votre employeur, ➜ dernier bulletin de salaire, ➜ relevé d’identité bancaire, ➜ bon de commande, facture pro forma ou attestation d’achat de véhicule (utilisez le document

n’ont pas besoin d’autorisation parentale. Trois ans plus tard elle peut être distribuée dans les lycées et elle devient gratuite en 2002. L’IVG devient autorisé chez les médecins généralistes et les gynécologues en 2004. L’année dernière le Planning Familial est autorisé a pratiquer des IVG médicamenteuses. Ce n’est que depuis quarante ans que l’IVG n’est plus pénalisé, et n’est plus un crime. Mais il y a maintenant plus de 210 000 IVG par ans, avec le nombre d’avortement chez les mineurs et les jeunes

régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès et il sert les prestations familiales. Les salariés du régime public sont gérés par la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et ceux du régime privé par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). 2.1) Organisation Le siège de la direction de la Caisse

(exemple : prestations familiales). Les prestations sociales ont différentes formes. On parle de prestations sociales en espèces, c'est-à-dire de l’argent distribué directement à des ménages pour couvrir une partie des charges résultant de l’apparition de certains risques, ou en nature, on rembourse les frais médicaux ou de pharmacie. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (exemple : prestations familiales). Les prestations

de l’union est le travailleur salarié mais aussi indépendant. La réglementation européenne a mis en place un droit au regroupement familial en faveur du ressortissant qui va exercer son activité économique dans un autre Etat. Ce droit a été « codifié » dans la directive 2004/38 du 20 avril 2004 et répond au besoin et au droit de toute personne à une vie familiale normale (droit reconnu par l’article 8 de la CEDH) . §II. Les personnes non actives 3 directives du 28 juin 1990 ont étendu la liberté

Sujet de dissertation : une démocratie peut-elle se passer de la séparation de pouvoirs ? L’article 255 alinéa 1 prévoit que le juge ne peut pas contraindre les époux à recourir à une médiation, mais peut le leur proposer. Alinéa 2, il peut les contraindre à rencontrer un médiateur qui leur donnera une information sur la médiation, pour les inciter à y recourir. Elle doit permettre aux époux d'aboutir à des accords sur le principe du divorce ou sur les conséquences Les mesures provisoires