Politique Familiale

alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle appartient à la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche « famille » gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est représentée au niveau départemental par cent vingt trois CAF sous l’autorité de conseils d’administration et sous le contrôle de l’État. Ce dernier détermine ses missions, les prestations qu’elle sert, ses ressources et approuve

La politique de stock-options des entreprises familiales cotées de Gérard HIRIGOYEN & Thierry POULAIN-REHM Université Montesquieu-Bordeaux IV Introduction Problématique Historique : le système français des plans d'options sur actions a été instauré par la loi du 31 décembre 1970 et son décret d'application du 7 juin 1971 (nombreux remaniements). Définition : plans de souscription ou d'achat d'actions en faveur des dirigeants ou de certains salariés de l'entreprise (les cadres le plus

ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse

qui lui incombe Peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'interet de l'enfant . En cas de séparation des parents : La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale , les parents divorcés ou séparés se doivent de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui ci avec l'autre parent . Le juge aux affaires familiales est compétent sur les questions relatives aux modalités

L’imputabilité de la faute Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux, La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La procédure L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) Demande déposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions par les articles 212-215 du code civil. Respect fidélité secours et assistance Contribution aux charges du mariage

effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences

Les allocations familiales Les allocations familiales servent pour que chaque famille reçoive les allocations familiales auxquelles elle a droit. Pour le salarié, les allocations sont distribuées par la Caisse d'allocations familiales de son employeur (actuel ou dernier) ou l'ONAFTS. Les indépendants, en général, s'adressent à la Caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut, à l' HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/INASTI" \o "INASTI" INASTI. L'ONAFTS pilote à

- Le groupe Auchan est une S.A. (Société Anonyme). - Auchan est une entreprise familiale, crée en 1961, par Gérard Mulliez, le premier magasin fut inauguré à Roubaix (Nord), dans le quartier des « Hauts Champs » qui donna son nom à l’entreprise. - Dans les années 80, Auchan s’internationalise. En effet, de nouveaux hypermarchés ouvrent leurs portes notamment en Espagne et en Italie. - En 2000, le réseau développe la vente à distance avec « Auchandrive », « Auchandirect ». - Par