Politique Familiale

et peut refuser le divorce. Il est régi par les articles 230 et 231. Elle apparaît comme une forme la mieux adapté à la dignité de chaque époux. 1. Présentation de la demande. Il relève au juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux saisissent le juge des affaires familiale. a) Requête conjoint : La demande doit émaner des 2 époux et, est présentée sous forme d’une requête auquel elle joint un document annexe. Par cette requête, ils formalisent leur demandes, et celle-ci pour

personnellement devant le juge aux affaires familiales, sauf demande du juge ou de l’un des époux. « Cette réforme doit permettre de rationaliser les procédures », précise Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère de la justice. Autre innovation : le projet prévoit d’encadrer (via un montant maximal) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Le texte prévoit, enfin, d’expérimenter jusqu’en 2012 le recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE 25, rue Firmin Delage - 87046 LIMOGES CEDEX - : 0-810-25-87-10 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRETS D'EQUIPEMENT MENAGER/ MOBILIER I - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ▪ Des prêts sans intérêt peuvent être consentis par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne dans la limite des crédits disponibles, à ses familles allocataires bénéficiaires de prestations familiales dont le quotient familial n’excède pas 750€

B. L’exclusion des prestations familiales Juge rappelle que le montant des prestations familiales n’est pas non plus à prendre en compte dans la demande des prestations compensatoires face à la disparité encourue face à la rupture du mariage. En cohérence avec la notion de prestation familiales, article 375-9-1 qui servent au logement, éducation ou santé des enfants … Confirmation de l’arrêt 3déc1997 : le juge n’a pas à tenir compte des allocations familiales dans l’appréciation des ressources

orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. La branche famille : La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales. Au niveau local, les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, revenu de solidarité active, etc.). La branche recouvrement : L'Agence centrale des organismes de sécurité

l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande. Toutefois, dans ce cas, le caractère de gravité des faits reprochés à l'autre époux peut alors être diminué. II. La procédure A. L'initiative du divorce et la saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) L'un des époux prend l'initiative du divorce, par le biais de la requête en divorce, laquelle doit être déposée au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) par l'avocat représentant l'époux demandeur. La requête ne doit pas indiquer

loi a aussi été de prendre en compte les violences de l'un des époux et de permettre à l'époux victime, de faire expulser l'autre. Enfin, la mission de conciliateur du juge aux affaires familiales a été renforcée, afin d'éviter le plus possible les divorces contentieux. A cet égard, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus et peut même enjoindre aux parties de recourir à un médiateur. Dans tous les cas, il doit les inciter à déposer un projet amiable de liquidation de leurs intérêts

Le 25-01 Droit Civil 1. Institution d’un juge spécialisé : le Juge Aux affaires Familiales Le juge aux affaires familiales a été crée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. C’est un juge unique qui est un juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires de famille. Il est présenté comme l’homme orchestre des conflits familiaux car il recherche une solution qui n’est pas purement juridique mais qui fais appel à des éléments sociologiques et psychologiques. Il est à la fois juge des

téléphone : Dom. 0143529350 Autre 0673579823 Mél : jenesmarre@hotmail.com Précisez votre adresse actuelle si différente : N° de téléphone pour vous joindre : Le dossier sera ouvert au nom de Mademoiselle RAHIMOU ADAMOU RAHILA VOTRE SITUATION FAMILIALE : Vous êtes célibataire Nom de naissance RAHIMOU ADAMOU Nom d'époux(se) Prénom RAHILA Date de naissance 01/01/1991 Pays de naissance Autre Nationalité* Autre N° de sécurité sociale 291019900000059 Votre activité Etudiant depuis le 01/09/2008 * Information

La médiation La médiation est l’une des formes les plus anciennes afin de parvenir a résoudre un conflit. C’est un moyen auquel recourent plusieurs parties qui n’arrivent pas a régler un conflit. Pour ce faire ils recourent une personne qui est indépendante des deux parties et impartiale. On l’appelle le médiateur son but est d’aider les différentes parties a trouver une solution qui satisfera tous le monde, il est impératif que l’accord conclu sois respecté par les deux parties. Néanmoins