Possession Et Detention Precaire

LÉGISLATION Art. 19 Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeubles et droits réels sont en la possession d'indigènes ayant conservé leur statut, les règles de droit coutumier local, en tout ce que ces dispositions et règles ont de non contraire au présent décret et sauf les modifications ci-après établies. SECTION I : LÉGISLATION FRANÇAISE Art. 20

Pour les exploitations artisanales, semi industrielle, l’exploitation de matériaux des carrières, des haldes, terrils et déchets des exploitations de carriers une autorisation s’impose. Aussi, la prospection la reconnaissance, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales nécessitent une autorisation. B- Les autorisations On distingue quatre(04) types d’autorisation : les autorisations de prospection, de reconnaissance

Si le siège est inconnu, une copie de l’exploit sera remise au parquet. Art. 706-44 : le représentant de la personne morale poursuivi en tant que tel ne peut faire l’objet d’aucune mesure de coercition. En particulier, il ne peut pas être mis en détention ou être placé sous contrôle judiciaire. C’est la preuve parfaite qu’il n’est poursuivi qu’en tant que représentant de la personne morale. Quant à la personne morale, elle peut être placée sous contrôle judiciaire. Art. 706-45. Avec notamment dépôt

D’importantes dispositions de protection des libertés existent dans le code pénal tchadien. Il s’agit des atteintes à la liberté commises par des fonctionnaires civils ou militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ces atteintes concernent les détentions et poursuites arbitraires (art.143 à148) D’autres textes spécifiques complètent ces dispositions. C’est le cas de la loi N° 004/PR00 du 16 février 2000 portant répression des détournements, de la corruption, de la concussion, du trafic d’influence

suffisant sur la voie publique alors il peut se servir du fonds du voisin. Elle peut également être une situation contractuelle. Elle porte sur un fonds de terre. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur

assimilée à une tolérance qui le prive du droit d’agir. 4. Sanctions L’action en contrefaçon est l’action spécifique qui permet de protéger une propriété intellectuelle. Il y a 2 types de contrefaçon : L’imitation et la reproduction L’utilisation, la détention de produits contrefaits. La contrefaçon est jugée uniquement par les TGI. Le contrefacteur devra non seulement payer des dommages et intérêts à la victime mais il encourt également du point de vue pénal un emprisonnement de 3 ans au plus et une

mobilier) 3. Intérêt de la distinction - Publicité foncière (rend actes opposables aux tiers). Pas pub pour meubles sauf fonds commerce et meubles immatriculés. - Prescription acquisitive : pour les meubles la possession de bonne foi fait acquérir la propriété. Pour les immeubles, une possession prolongée peut faire acquérir la propriété. - Les droits de mutation : droits perçus par l’Etat. Exceptionnels pour les meubles. - Compétence territoriale : pour les immeubles, lieu de l’immeuble - Formalisme

montré des spectacles violents voire inhumains dans lesquels l’homme se conduit comme un barbare. Pensons à la guerre du Golfe menée par George Bush junior qui se conclut par l’arrestation, le jugement et l’exécution de Saddam Hussein. Cette prise de possession américaine de l’Irak déboucha sur un chaos sanglant entre les Chiites et les Sunnites. Les images des attentats à la voiture piégée sont encore gravées dans toutes les mémoires plus sanglants dirigeants d’état arabe : Khadafi. Les images de son

consommateurs). b) Obligation de garantie Cette seconde obligation est imposée par le Code civil (art. 1603). Il faut garantir à l'acheteur une possession paisible et utile de la chose. La garantie a ainsi un double objet (art. 1625) : contre l'éviction, pour assurer une possession paisible, et contre les vices cachés pour assurer une possession utile. 1) Garantie d'éviction C'est la garantie de droit, légale et s'appliquant à défaut de convention contraire. Elle est due à l'acheteur

légale. Dans l’exo de la servitude il faut ou non l’intervention de l’être humain. Si on a pas besoin d’intervention discontinu, besoin d’intervenir continu. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur